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Ajout · Suppression
Les Ajout : autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux Suppression : ouverts auAjout : deSuppression : publicAjout : communicationsSuppression : peuventAjout : électroniques,Suppression : occuperAjout : doivent le Suppression : domaineAjout : faireSuppression : publicAjout : sous
Suppression : routier,
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : forme
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : implantant
Ajout : convention,
Ajout : dans
des
Suppression : ouvrages
Ajout : conditions
Ajout : transparentes et non discriminatoires et
dans
Ajout : toute
la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation
Ajout : ou avec les capacités disponibles
.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : travaux
Ajout : convention
Suppression : nécessaires
Ajout : donnant
Suppression : à
Ajout : accès
Suppression : l'établissement
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : domaine
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : l'entretien
Ajout : non
Suppression : des
Ajout : routier
Suppression : réseaux
Ajout : ne
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : effectués
Ajout : contenir
Suppression : conformément
Ajout : de
Ajout : dispositions relatives
aux
Suppression : règlements
Ajout : conditions
Ajout : commerciales
de
Suppression : voirie,
Ajout : l'exploitation.
Suppression : et
Ajout : Elle
Suppression : notamment
Ajout : peut
Suppression : aux
Ajout : donner
Suppression : dispositions
Ajout : lieu
Ajout : à versement
de
Suppression : l'article
Ajout : redevances
Suppression : L
Ajout : dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs
.
Suppression : 115-1
Ajout : Ces
Ajout : redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage
du
Suppression : code
Ajout : domaine.
Suppression : de
Ajout : Un
Suppression : la
Ajout : décret
Suppression : voirie
Ajout : en
Suppression : routière
Ajout : Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier