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Suppression : L'exploitantAjout : La Suppression : publicAjout : servitude Suppression : peutAjout : mentionnée Suppression : établirAjout : à Ajout : l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des Suppression : supportsAjout : équipements du réseau, Suppression : soitAjout : d'une Suppression : àAjout : part Suppression : l'extérieurAjout : dans Ajout : les parties des Suppression : mursAjout : immeubles Suppression : ouAjout : collectifs Suppression : façadesAjout : et Suppression : donnantAjout : des Suppression : surAjout : lotissements Suppression : laAjout : affectées Suppression : voieAjout : à Suppression : publiqueAjout : un usage commun, Suppression : soitAjout : d'autre Suppression : mêmeAjout : part sur Suppression : lesAjout : le Suppression : toitsAjout : sol Suppression : ouAjout : et Suppression : terrassesAjout : dans Ajout : le sous-sol des Suppression : bâtiments,Ajout : propriétés Suppression : àAjout : non Ajout : bâties. La mise en oeuvre de la Suppression : conditionAjout : servitude Suppression : qu'onAjout : est Suppression : yAjout : subordonnée Suppression : puisseAjout : à Suppression : accéderAjout : une Ajout : autorisation délivrée au nom de l'Etat par Suppression : l'extérieur.Ajout : le Suppression : IlAjout : maire Suppression : peutAjout : après Suppression : établirAjout : que Suppression : desAjout : les Suppression : conduitsAjout : propriétaires ouAjout : , Suppression : supportsAjout : en Suppression : surAjout : cas Ajout : de copropriété, le Suppression : solAjout : syndicat Suppression : ouAjout : représenté Ajout : par le Suppression : sous-solAjout : syndic Ajout : ont été informés des Suppression : propriétésAjout : motifs Suppression : nonAjout : qui Suppression : bâtiesAjout : justifient Ajout : l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne Suppression : sontAjout : peut pas Suppression : ferméesAjout : être Ajout : inférieur à trois mois, de Suppression : mursAjout : présenter Suppression : ouAjout : leurs Suppression : autreAjout : observations Suppression : clôtureAjout : sur Suppression : équivalenteAjout : le projet. Suppression : L'exploitantAjout : Les Suppression : publicAjout : travaux Suppression : a,Ajout : ne Suppression : enAjout : peuvent Suppression : outre,Ajout : commencer Suppression : leAjout : avant Suppression : droitAjout : l'expiration Suppression : d'établirAjout : de Suppression : desAjout : ce Suppression : conduitsAjout : délai. Suppression : ouAjout : En Suppression : desAjout : cas Suppression : supportsAjout : de contestation, Ajout : les modalités de Suppression : poserAjout : mise Suppression : desAjout : en Suppression : câblesAjout : oeuvre Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : dispositifsAjout : servitude Ajout : sont fixées par le président du tribunal de Suppression : raccordementAjout : grande Suppression : ouAjout : instance. Ajout : Lorsqu'il est constaté que la servitude de Suppression : coupureAjout : l'opérateur Suppression : dansAjout : sur Suppression : lesAjout : une Suppression : partiesAjout : propriété Suppression : communesAjout : privée Suppression : desAjout : peut Suppression : propriétésAjout : être Suppression : bâtiesAjout : assurée, Ajout : dans des conditions équivalentes à Suppression : usageAjout : celles Suppression : collectifAjout : qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, Suppression : etAjout : par Ajout : l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur Suppression : lesAjout : la Suppression : mursAjout : propriété Ajout : concernée et Suppression : façadesAjout : que Ajout : cette utilisation ne Suppression : donnantAjout : compromettrait pasAjout : , Suppression : surAjout : le Ajout : cas échéant, la Suppression : voieAjout : mission Suppression : publiqueAjout : propre de service public du bénéficiaire de la servitude, Ajout : l'autorité concernée mentionnée au deuxième alinéa peut inviter les deux parties à Suppression : conditionAjout : se Suppression : qu'onAjout : rapprocher Suppression : puisseAjout : pour Suppression : yAjout : convenir Suppression : accéderAjout : des Suppression : parAjout : conditions Suppression : l'extérieurAjout : techniques Suppression : ouAjout : et Suppression : parAjout : financières Ajout : d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les partiesSuppression : communes, Suppression : lorsqueAjout : l'entretien Suppression : cesAjout : des Ajout : infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations Ajout : et qui sont Suppression : réaliséesAjout : placés Suppression : enAjout : sous Suppression : vueAjout : sa Ajout : responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de Suppression : laAjout : litige Suppression : distributionAjout : entre Suppression : desAjout : opérateurs, Suppression : lignesAjout : l'Autorité de Ajout : régulation des télécommunications Suppression : nécessairesAjout : peut Suppression : pourAjout : être Suppression : leAjout : saisie, Suppression : raccordementAjout : dans Suppression : individuelAjout : les Suppression : ouAjout : conditions Suppression : collectifAjout : fixées Ajout : à l'article L. 36-8. L'installation des Suppression : occupantsAjout : ouvrages Ajout : prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de Suppression : l'immeubleAjout : démolir, Ajout : réparer, modifier ou Ajout : clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des Suppression : immeublesAjout : travaux Suppression : voisinsAjout : de nature à affecter les ouvrages, Suppression : suivantAjout : prévenir Ajout : le bénéficiaire de la servitude. Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les Suppression : nécessitésAjout : propriétés Ajout : privées définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de Suppression : l'équipementAjout : grande Ajout : instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire. Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il Suppression : peutAjout : est Suppression : installerAjout : tenu Suppression : chezAjout : d'indemniser Suppression : unAjout : l'ensemble Suppression : abonné,Ajout : des Suppression : dontAjout : préjudices Suppression : laAjout : directs Suppression : ligneAjout : et Suppression : estAjout : certains Suppression : partagée,Ajout : causés Ajout : tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le Suppression : dispositifAjout : fonctionnement Ajout : des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de Suppression : partageAjout : l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.