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498 mots ajoutés140 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'exploitantAjout : LaSuppression : publicAjout : servitudeSuppression : peutAjout : mentionnéeSuppression : établirAjout : àAjout : l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des Suppression : supportsAjout : équipements du réseau, Suppression : soitAjout : d'uneà
Suppression :
Ajout : part
Suppression : l'extérieur
Ajout : dans
Ajout : les parties
des
Suppression : murs
Ajout : immeubles
Suppression : ou
Ajout : collectifs
Suppression : façades
Ajout : et
Suppression : donnant
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : lotissements
Suppression : la
Ajout : affectées
Suppression : voie
Ajout : à
Suppression : publique
Ajout : un usage commun
,
Suppression : soit
Ajout : d'autre
Suppression : même
Ajout : part
sur
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : toits
Ajout : sol
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : terrasses
Ajout : dans
Ajout : le sous-sol
des
Suppression : bâtiments,
Ajout : propriétés
Suppression : à
Ajout : non
Ajout : bâties. La mise en oeuvre de
la
Suppression : condition
Ajout : servitude
Suppression : qu'on
Ajout : est
Suppression : y
Ajout : subordonnée
Suppression : puisse
Ajout : à
Suppression : accéder
Ajout : une
Ajout : autorisation délivrée au nom de l'Etat
par
Suppression : l'extérieur.
Ajout : le
Suppression : Il
Ajout : maire
Suppression : peut
Ajout : après
Suppression : établir
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : conduits
Ajout : propriétaires
ou
Ajout : ,
Suppression : supports
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : cas
Ajout : de copropriété,
le
Suppression : sol
Ajout : syndicat
Suppression : ou
Ajout : représenté
Ajout : par
le
Suppression : sous-sol
Ajout : syndic
Ajout : ont été informés
des
Suppression : propriétés
Ajout : motifs
Suppression : non
Ajout : qui
Suppression : bâties
Ajout : justifient
Ajout : l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai
qui ne
Suppression : sont
Ajout : peut
pas
Suppression : fermées
Ajout : être
Ajout : inférieur à trois mois,
de
Suppression : murs
Ajout : présenter
Suppression : ou
Ajout : leurs
Suppression : autre
Ajout : observations
Suppression : clôture
Ajout : sur
Suppression : équivalente
Ajout : le projet
.
Suppression : L'exploitant
Ajout : Les
Suppression : public
Ajout : travaux
Suppression : a,
Ajout : ne
Suppression : en
Ajout : peuvent
Suppression : outre,
Ajout : commencer
Suppression : le
Ajout : avant
Suppression : droit
Ajout : l'expiration
Suppression : d'établir
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ce
Suppression : conduits
Ajout : délai.
Suppression : ou
Ajout : En
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : supports
Ajout : de contestation
,
Ajout : les modalités
de
Suppression : poser
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : câbles
Ajout : oeuvre
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : dispositifs
Ajout : servitude
Ajout : sont fixées par le président du tribunal
de
Suppression : raccordement
Ajout : grande
Suppression : ou
Ajout : instance.
Ajout : Lorsqu'il est constaté que la servitude
de
Suppression : coupure
Ajout : l'opérateur
Suppression : dans
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : parties
Ajout : propriété
Suppression : communes
Ajout : privée
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : propriétés
Ajout : être
Suppression : bâties
Ajout : assurée
,
Ajout : dans des conditions équivalentes
à
Suppression : usage
Ajout : celles
Suppression : collectif
Ajout : qui résulteraient du bénéfice de cette servitude
,
Suppression : et
Ajout : par
Ajout : l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude
sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : murs
Ajout : propriété
Ajout : concernée
et
Suppression : façades
Ajout : que
Ajout : cette utilisation
ne
Suppression : donnant
Ajout : compromettrait
pas
Ajout : ,
Suppression : sur
Ajout : le
Ajout : cas échéant,
la
Suppression : voie
Ajout : mission
Suppression : publique
Ajout : propre de service public du bénéficiaire de la servitude
,
Ajout : l'autorité concernée mentionnée au deuxième alinéa peut inviter les deux parties
à
Suppression : condition
Ajout : se
Suppression : qu'on
Ajout : rapprocher
Suppression : puisse
Ajout : pour
Suppression : y
Ajout : convenir
Suppression : accéder
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : conditions
Suppression : l'extérieur
Ajout : techniques
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : financières
Ajout : d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre
les parties
Suppression : communes
,
Suppression : lorsque
Ajout : l'entretien
Suppression : ces
Ajout : des
Ajout : infrastructures et des équipements qui empruntent ses
installations
Ajout : et qui
sont
Suppression : réalisées
Ajout : placés
Suppression : en
Ajout : sous
Suppression : vue
Ajout : sa
Ajout : responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas
de
Suppression : la
Ajout : litige
Suppression : distribution
Ajout : entre
Suppression : des
Ajout : opérateurs,
Suppression : lignes
Ajout : l'Autorité
de
Ajout : régulation des
télécommunications
Suppression : nécessaires
Ajout : peut
Suppression : pour
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : saisie,
Suppression : raccordement
Ajout : dans
Suppression : individuel
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : conditions
Suppression : collectif
Ajout : fixées
Ajout : à l'article L. 36-8. L'installation
des
Suppression : occupants
Ajout : ouvrages
Ajout : prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires
de
Suppression : l'immeuble
Ajout : démolir,
Ajout : réparer, modifier
ou
Ajout : clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre
des
Suppression : immeubles
Ajout : travaux
Suppression : voisins
Ajout : de nature à affecter les ouvrages
,
Suppression : suivant
Ajout : prévenir
Ajout : le bénéficiaire de la servitude. Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans
les
Suppression : nécessités
Ajout : propriétés
Ajout : privées définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal
de
Suppression : l'équipement
Ajout : grande
Ajout : instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire. Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements
du réseau. Il
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : installer
Ajout : tenu
Suppression : chez
Ajout : d'indemniser
Suppression : un
Ajout : l'ensemble
Suppression : abonné,
Ajout : des
Suppression : dont
Ajout : préjudices
Suppression : la
Ajout : directs
Suppression : ligne
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : certains
Suppression : partagée,
Ajout : causés
Ajout : tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou
le
Suppression : dispositif
Ajout : fonctionnement
Ajout : des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction
de
Suppression : partage
Ajout : l'expropriation saisie par la partie la plus diligente
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.