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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Version en vigueur du 19 décembre 2009 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'établissement des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'exploitant public par lettre recommandée.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'établissement~~Ajout : Le Ajout : maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l' article L. 1425-2 du code général