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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : I.Ajout : – Les opérations d'entretien des Suppression : supportsAjout : abordsSuppression : ouAjout : d'unSuppression : attachesAjout : réseauAjout : ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont Suppression : placésAjout : accompliesSuppression : à
Ajout : par
Suppression : l'extérieur
Ajout : le
Ajout : propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de prévenir l'endommagement
des
Suppression : murs
Ajout : équipements
Ajout : du réseau
et
Suppression : façades
Ajout : l'interruption
Ajout : du service. A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier
ou
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : leurs représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public,
les
Suppression : toits
Ajout : modalités
Ajout : de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46
ou
Suppression : terrasses
Ajout : par
Ajout : la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47 . Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques : 1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier
ou
Suppression : encore
Ajout : leurs
Ajout : représentants ne sont pas identifiés ; 2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment
lorsque
Ajout : les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente
des
Suppression : supports
Ajout : difficultés
Suppression : et
Ajout : techniques
Suppression : conduits
Ajout : ou
Ajout : pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux. II. – En cas de défaillance de leur part, ces opérations
sont
Suppression : posés
Ajout : accomplies
Suppression : dans
Ajout : par
Ajout : l'exploitant du réseau ouvert au public assurant
des
Suppression : terrains
Ajout : services
Suppression : non
Ajout : fixes
Suppression : clos
Ajout : de communications électroniques
,
Suppression : il
Ajout : aux
Suppression : n'est
Ajout : frais
Suppression : dû
Ajout : du
Ajout : propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification
aux
Suppression : propriétaires
Ajout : intéressés,
Suppression : d'autre
Ajout : ainsi
Suppression : indemnité
Ajout : qu'au
Suppression : que
Ajout : maire
Suppression : celle
Ajout : de
Suppression : correspondant
Ajout : la
Ajout : commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L'introduction des agents de l'exploitant en vue de procéder aux opérations d'entretien s'effectue selon les modalités prévues
au
Ajout : huitième alinéa de l'article L. 48 . III. – Sans
préjudice
Suppression : résultant
Ajout : des
Ajout : procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général
des
Suppression : travaux
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales et L. 114-2 du code
de
Suppression : construction
Ajout : la
Ajout : voirie routière et
de la
Suppression : ligne
Ajout : procédure
Ajout : mise en œuvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement
ou
Ajout : les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom
de
Suppression : son
Ajout : l'Etat,
Suppression : entretien
Ajout : une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci
.
Suppression : Cette
Ajout : Si
Suppression : indemnité
Ajout : celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours
,
Ajout : le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire
à
Suppression : défaut
Ajout : l'exploitant
Suppression : d'arrangement
Ajout : aux
Suppression : amiable
Ajout : fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours
,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : fixée
Ajout : maire
Suppression : par
Ajout : peut
Ajout : faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans
le
Suppression : tribunal
Ajout : respect
Suppression : administratif
Ajout : des règles régissant les interventions des exploitants. IV. – Lorsqu'un réseau d'initiative publique est déployé sur des infrastructures d'accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public
,
Ajout : l'application des dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à l'exploitant du premier réseau établi,
sauf
Suppression : recours
Ajout : si
Ajout : les opérateurs concernés en conviennent autrement. Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas l'entretien des abords des équipements du réseau d'initiative public dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, l'opérateur de ce réseau peut saisir le maire en vue de mettre en œuvre, si ce dernier le juge nécessaire, la procédure prévue
au
Suppression : Conseil
Ajout : III.
Suppression : d'Etat
Ajout : Si la notification à l'exploitant du premier réseau établi reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut autoriser l'opérateur du réseau d'initiative publique à procéder aux opérations d'entretien aux frais de cet exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants