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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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