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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 23 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des communications électroniques radioélectriques.
Nouvelle version :
Afin Suppression : d'empêcher que des obstacles ne perturbentAjout : d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres Suppression : de toute natureAjout : radioélectriques
exploités ou contrôlés par les
Suppression : différents
Ajout : services
Suppression : départements
Ajout : de
Suppression : ministériels
Ajout : l'Etat
,
Suppression : il
Ajout : l'autorité
Suppression : est
Ajout : administrative
Suppression : institué
Ajout : compétente
Suppression : certaines
Ajout : peut
Ajout : instituer des
servitudes
Ajout : d'utilité publique
pour la protection des communications électroniques
Ajout : par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions
radioélectriques
Ajout : contre les perturbations électromagnétiques
.
Ajout : Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa.