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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Afin ~~Suppression : d'empêcher que des obstacles ne perturbent~~Ajout : d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres ~~Suppression : de toute nature~~Ajout : radioélectriques exploités ou contrôlés par les ~~Suppression : différents~~Ajout : services ~~Suppression : départements~~Ajout : de ~~Suppression : ministériels~~Ajout : l'Etat, ~~Suppression : il~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : est~~

Ajout : administrative

~~Suppression : institué~~

Ajout : compétente

~~Suppression : certaines~~

Ajout : peut

Ajout : instituer des

servitudes

Ajout : d'utilité publique

pour la protection des communications électroniques

Ajout : par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions

radioélectriques

Ajout : contre les perturbations électromagnétiques

Ajout : Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa.