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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
69 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans les autres cas, cesAjout : Les servitudes Suppression : ouvrent droitAjout : mentionnées à Suppression : l'indemnitéAjout : l'article Suppression : s'ilAjout : L. Suppression : enAjout : 54 Suppression : résulteAjout : sont Suppression : uneAjout : instituées
Suppression : modification
Ajout : après
Suppression : à
Ajout : information
Suppression : l'état
Ajout : des
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Suppression : des
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par le
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Ajout : IV
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Suppression : dans
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Suppression : le
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de la
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Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : décret
Suppression : imposées
Ajout : en Conseil d'Etat
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