Article L62 (version du 30 décembre 1990)

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.