Article L62 (version du 27 juillet 1996)

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.