Suppression : sont tenus d'élaguer les plantations gênant la construction ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le domaine public
Ajout : L
.
Suppression : Après mise en demeure d'effectuer les travaux adressée par le représentant de l'Etat dans le
Ajout : 33-2
Suppression : département
,
Suppression : et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
Ajout : L.
Suppression : jours,
Ajout : 33-3
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : opérations
Ajout : L.
Suppression : d'élagage
Ajout : 34-9
peuvent être
Suppression : exécutées d'office
Ajout : provisoirement
Suppression : par
Ajout : saisies
Suppression : l'exploitant
Ajout : et
Suppression : public
Ajout : exploitées
,
Suppression : aux
Ajout : s'il
Suppression : frais
Ajout : y
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : propriétaires
Ajout : lieu
,
Suppression : fermiers,
Ajout : sans
Suppression : ou
Ajout : indemnité,
Suppression : leurs
Ajout : par
Suppression : représentants,
Ajout : décision
Suppression : riverains
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : voie
Ajout : ministres
Suppression : publique.
Ajout : dans
Suppression : Dans
Ajout : tous
Suppression : le
Ajout : les
cas où
Suppression : le domaine public emprunté
Ajout : leur
Suppression : par
Ajout : utilisation
Suppression : les
Ajout : serait
Suppression : lignes
Ajout : de
Suppression : appartient
Ajout : nature
à
Suppression : une collectivité publique autre
Ajout : nuire
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : l'Etat
Ajout : l'ordre
,
Suppression : le représentant de l'Etat dans le département demande l'avis de cette