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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 25 000 F et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
Nouvelle version :
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de ~~Suppression : 25~~Ajout : 3 ~~Suppression : 000~~Ajout : 750 ~~Suppression : F~~euros

Ajout :

et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.