Article L73
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1991
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 120 F à 15 000 F et, éventuellement, d'un emprisonnement de douze jours à quatre mois.