Article L83 (version du 27 juillet 1996)

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.