Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés2 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : -par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; -par tous les officiers de police judiciaire ; -par tous les officiers de police municipale assermentés ; -par les autres fonctionnaires énumérés à l'article L. 70 et à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : -Ajout : par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; -
Ajout :
par tous les officiers de police judiciaire ; -
Ajout :
par tous les officiers de police municipale assermentés ; -
Ajout :
par les autres
Suppression : fonctionnaires
Ajout : personnes
Suppression : énumérés
Ajout : énumérées
à l'article L. 70 et à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.