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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le permissionnaire ne pourra traiter avec des Etats, offices ou particuliers étrangers en matière d'émission et de transmission radioélectriques que sous le contrôle et avec l'approbation de l'administration des postes et télécommunications.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : L'exploitant ~~Suppression : permissionnaire~~Ajout : d'une Ajout : installation radioélectrique visée à l'article L. 92 ne pourra traiter avec des Etats, offices ou particuliers étrangers en matière d'émission et de transmission radioélectriques que sous le contrôle et avec l'approbation de l'administration des postes et télécommunications.