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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Tout détenteur d'unAjout : Toute Suppression : appareilAjout : personne Suppression : radioélectriqueAjout : qui Suppression : d'émissionAjout : exploite, Suppression : même s'il s'agit d'un appareil deAjout : sur Suppression : télécommande,Ajout : le Suppression : peutAjout : territoire
Suppression : être
Ajout : d'une
Suppression : tenu
Ajout : commune
,
Suppression : dans les conditions qui sont fixées par
Ajout : une
Suppression : décret
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : plusieurs
Suppression : Conseil
Ajout : installations
Suppression : d'Etat,
Ajout : radio-électriques
Suppression : d'en
Ajout : est
Suppression : effectuer
Ajout : tenue
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : déclaration.
Ajout : transmettre
Suppression : Sont
Ajout : au
Suppression : dispensés
Ajout : maire
de cette
Suppression : déclaration les constructeurs
Ajout : commune,
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : sa
Suppression : commerçants
Ajout : demande,
Suppression : fabriquant
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : dossier
Suppression : vendant
Ajout : établissant
Suppression : habituellement
Ajout : l'état
des
Suppression : appareils radioélectriques d'émission. Tout constructeur,
Ajout : lieux
Suppression : tout
Ajout : de
Suppression : commerçant
Ajout : cette
ou
Suppression : toute autre personne, cédant, fût-ce gratuitement, un appareil
Ajout : de
Suppression : radioélectrique
Ajout : ces
Suppression : d'émission,
Ajout : installations.
Suppression : même
Ajout : Le
Suppression : s'il
Ajout : contenu
Suppression : s'agit
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : appareil
Ajout : modalités
de
Suppression : télécommande, peut être tenu, dans
Ajout : transmission
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : ce
Suppression : qui
Ajout : dossier
sont
Suppression : fixées
Ajout : définis
par
Suppression : décret en
Ajout : l'arrêté
Suppression : Conseil
Ajout : conjoint
Suppression : d'Etat,
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : ministres
Suppression : déclarer
Ajout : chargés
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : cession.
Ajout : communications
Suppression : Le
Ajout : électroniques,
Suppression : cédant
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : s'assurer
Ajout : communication,
de
Suppression : l'identité du
Ajout : la
Suppression : cessionnaire
Ajout : santé
et
Suppression : faire mention
de
Suppression : celle-ci dans sa déclaration
Ajout : l'environnement
.