Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés85 mots supprimés

Version en vigueur du 10 juillet 1977 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions des articles L. 89 (1er alinéa) et L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39. Sont passibles des mêmes peines les infractions aux autres dispositions du présent titre commises en état de récidive. Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour infraction à l'une de ces dispositions, quel que soit le tribunal de police dans le ressort duquel elle a été commise. Le tribunal peut aussi prononcer la confiscation des appareils.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions ~~Suppression : des articles L. 89 (1er alinéa)~~Ajout : de et

l'article

L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.

Suppression : Sont passibles des mêmes peines les infractions aux autres dispositions du présent titre commises en état de récidive. Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour infraction à l'une de ces dispositions, quel que soit le tribunal de police dans le ressort duquel elle a été commise. Le tribunal peut aussi prononcer la confiscation des appareils.