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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Dans Suppression : l'exerciceAjout : lesAjout : conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de télécommunications s'exercent librement, dans le respect des Suppression : attributionsAjout : autorisationsSuppression : quiAjout : etSuppression : luiAjout : déclarationsAjout : prévues au chapitre II, qui sont Suppression : conféréesAjout : délivrées
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : vérifiées
Suppression : présent
Ajout : dans
Suppression : titre
Ajout : des conditions objectives
,
Ajout : transparentes, non discriminatoires et proportionnées aux objectifs poursuivis ; 2° Le maintien et
le
Suppression : ministre
Ajout : développement
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : service public
des télécommunications
Suppression : veille
Ajout : défini
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : 1°
Ajout : chapitre
Suppression : A
Ajout : III,
Suppression : ce
Ajout : qui
Suppression : que
Ajout : comprend
Suppression : soient
Ajout : notamment
Suppression : assurées
Ajout : le
Ajout : droit
de
Suppression : façon
Ajout : chacun
Suppression : indépendante
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : bénéfice
Suppression : fonctions
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : réglementation
Ajout : universel
des
Suppression : activités
Ajout : télécommunications,
Suppression : relevant
Ajout : sont
Ajout : garantis ; 3° La fonction de régulation
du secteur des télécommunications
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : indépendante
Suppression : fonctions
Ajout : de
Suppression : d'exploitation
Ajout : l'exploitation
Suppression : de
Ajout : des
réseaux
Suppression : ou
Ajout : et
de
Ajout : la
fourniture
Suppression : de
Ajout : des
services de télécommunications
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Elle
Suppression : 2°
Ajout : est
Suppression : A
Ajout : exercée
Suppression : ce
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : nom
Ajout : de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre IV par le ministre chargé des télécommunications et par l'Autorité de régulation des télécommunications. II. - Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives : 1° A
la fourniture
Ajout : et au financement de l'ensemble
des
Suppression : services
Ajout : composantes
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : service
Suppression : sont
Ajout : public
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : confiés
Ajout : télécommunications
Suppression : exclusivement
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 2°
Suppression : l'exploitant
Ajout : A
Suppression : public
Ajout : l'exercice
Suppression : s'effectue
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : bénéfice
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : utilisateurs
d'une concurrence
Suppression : loyale,
Ajout : effective
Suppression : notamment
Ajout : et
Ajout : loyale
entre
Suppression : l'exploitant
Ajout : les
Suppression : public
Ajout : exploitants
Ajout : de réseau
et les
Suppression : autres
fournisseurs de
Suppression : service
Ajout : services
Ajout : de télécommunications
; 3°
Ajout : Au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ; 4°
A
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : définition
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : respecté,
Ajout : conditions
Suppression : par
Ajout : d'accès
Suppression : l'exploitant
Ajout : aux
Ajout : réseaux ouverts au
public et
Ajout : d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous
les
Suppression : fournisseurs
Ajout : utilisateurs
de
Suppression : services
Ajout : communiquer
Ajout : librement et l'égalité des conditions
de
Suppression : télécommunications,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : concurrence
Suppression : principe
Ajout : ;
Suppression : d'égalité
Ajout : 5°
Ajout : Au respect par les opérateurs
de
Suppression : traitement
Ajout : télécommunications
Ajout : du secret
des
Suppression : usagers,
Ajout : correspondances
Suppression : quel
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : soit
Ajout : principe
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : contenu
Ajout : neutralité
Ajout : au regard
du
Suppression : message
Ajout : contenu
Ajout : des messages
transmis ;
Suppression : 4
Ajout : 6
°
Suppression : A
Ajout : Au
Suppression : ce
Ajout : respect,
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : l'accès
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : exploitants
Ajout : de
réseau
Suppression : public
Ajout : et
Suppression : soit
Ajout : les
Suppression : assuré
Ajout : fournisseurs
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : services
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : objectives
Ajout : télécommunications
,
Suppression : transparentes
Ajout : des
Ajout : obligations de défense
et
Suppression : non
Ajout : de
Suppression : discriminatoires
Ajout : sécurité publique ; 7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements