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I.-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; 2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis ; 3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. IIAjout : .-Ajout : Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées Suppression : auxAjout : en Suppression : objectifsAjout : vue Suppression : poursuivisAjout : d'atteindre Suppression : etAjout : les Suppression : veillentAjout : objectifs Ajout : suivants : 1° Suppression : A laAjout : La fourniture et Suppression : auAjout : le financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ; 2° Suppression : A l'exerciceAjout : Le Suppression : auAjout : développement Suppression : bénéficeAjout : de Suppression : desAjout : l'emploi Suppression : utilisateursAjout : ; Suppression : d'uneAjout : 3° Suppression : concurrenceAjout : Le Suppression : effectiveAjout : développement Suppression : etAjout : de Suppression : loyaleAjout : l'investissement, Suppression : entreAjout : de Suppression : lesAjout : l'innovation Suppression : exploitantsAjout : et de Suppression : réseau etAjout : la Suppression : lesAjout : compétitivité Suppression : fournisseursAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : servicesAjout : secteur Suppression : deAjout : des communications électroniquesSuppression : . Suppression : AAjout : ; Suppression : ceAjout : 4° Suppression : titre,Ajout : L'aménagement Suppression : ilsAjout : et Suppression : veillentAjout : l'intérêt Suppression : àAjout : des Suppression : l'exerciceAjout : territoires Suppression : deAjout : et la Suppression : concurrence relativeAjout : diversité Suppression : àAjout : de la Suppression : transmissionAjout : concurrence Suppression : desAjout : dans Suppression : contenusAjout : les Suppression : et,Ajout : territoires Suppression : lorsqueAjout : ; Suppression : celaAjout : 5° Suppression : estAjout : La Suppression : appropriéAjout : protection des consommateurs, Suppression : àAjout : conjointement Suppression : laAjout : avec Suppression : promotionAjout : le Suppression : d'uneAjout : ministre Suppression : concurrenceAjout : chargé Suppression : fondéeAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : lesAjout : consommation, Suppression : infrastructuresAjout : et Suppression : ;Ajout : la Suppression : 3°Ajout : satisfaction Suppression : AuAjout : des Suppression : développementAjout : besoins de Suppression : l'emploiAjout : l'ensemble des utilisateurs, Suppression : deAjout : y Suppression : l'investissementAjout : compris Suppression : efficaceAjout : les Suppression : notammentAjout : utilisateurs Suppression : dansAjout : handicapés, Suppression : lesAjout : âgés Suppression : infrastructuresAjout : ou Suppression : amélioréesAjout : ayant Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : besoins Suppression : nouvelleAjout : sociaux Suppression : générationAjout : spécifiques, Suppression : deAjout : en Suppression : l'innovationAjout : matière Ajout : d'accès aux services et Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : équipements Suppression : compétitivitéAjout : ; Suppression : dansAjout : 6° Suppression : leAjout : Le Suppression : secteurAjout : respect Suppression : desAjout : par Ajout : les opérateurs de communications électroniques Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3°Ajout : la Suppression : bisAjout : protection Suppression : AAjout : des Suppression : tenirAjout : données Suppression : compteAjout : à caractère personnel, Suppression : lorsqu'ilsAjout : du Suppression : fixentAjout : secret des Suppression : obligationsAjout : correspondances Suppression : enAjout : et Suppression : matièreAjout : du Suppression : d'accès,Ajout : principe Ajout : de neutralité vis-à-vis du Suppression : risqueAjout : contenu Suppression : assuméAjout : des Suppression : parAjout : messages Suppression : lesAjout : transmis Suppression : entreprisesAjout : ; Suppression : quiAjout : 7° Suppression : investissentAjout : L'intégrité et Suppression : àAjout : la Suppression : autoriserAjout : sécurité des Suppression : modalitésAjout : réseaux de Suppression : coopérationAjout : communications Suppression : entreAjout : électroniques Suppression : lesAjout : ouverts Suppression : investisseursAjout : au Suppression : etAjout : public Suppression : lesAjout : et Suppression : personnesAjout : le Suppression : recherchantAjout : respect, Suppression : unAjout : par Suppression : accès,Ajout : les Suppression : afinAjout : exploitants de Suppression : diversifier leAjout : réseau Suppression : risqueAjout : et Suppression : d'investissementAjout : les Suppression : dansAjout : fournisseurs Suppression : leAjout : de Suppression : respectAjout : services de Suppression : laAjout : communications Suppression : concurrenceAjout : électroniques, Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : l'ordre Suppression : marchéAjout : public et Suppression : duAjout : des Suppression : principeAjout : obligations de Suppression : non-discriminationAjout : défense Ajout : et de sécurité publique ; Suppression : 3Ajout : 8° Suppression : terAjout : Un Suppression : AAjout : niveau Suppression : tenirAjout : élevé Suppression : compteAjout : de Ajout : protection de Ajout : l'environnement et de la Suppression : diversitéAjout : santé, Suppression : desAjout : conjointement Suppression : situationsAjout : avec Suppression : enAjout : les Suppression : matièreAjout : ministres Ajout : chargés de Suppression : concurrenceAjout : la Ajout : santé et de Suppression : consommationAjout : l'environnement Suppression : dansAjout : ; Suppression : lesAjout : 9° Suppression : différentesAjout : La Suppression : zonesAjout : sobriété Suppression : géographiquesAjout : de Suppression : duAjout : l'exposition Suppression : territoireAjout : de Suppression : nationalAjout : la Ajout : population aux champs électromagnétiques ; Suppression : 4Ajout : 10° Suppression : AAjout : La Suppression : laAjout : promotion Suppression : définitionAjout : des Suppression : deAjout : numéros Suppression : conditionsAjout : européens Suppression : d'accèsAjout : harmonisés Suppression : auxAjout : pour Suppression : réseauxAjout : les Suppression : ouvertsAjout : services Suppression : auAjout : à Suppression : publicAjout : objet Ajout : social et Suppression : d'interconnexionAjout : la Suppression : deAjout : contribution Ajout : à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces Suppression : réseauxAjout : services Suppression : quiAjout : sont Suppression : garantissentAjout : fournis Suppression : laAjout : ; Ajout : 11° La possibilité Suppression : pourAjout : d'utiliser tous les Suppression : utilisateursAjout : types de Suppression : communiquer librementAjout : technologies et Suppression : l'égalitéAjout : tous Suppression : desAjout : les Suppression : conditionsAjout : types de Suppression : laAjout : services Suppression : concurrenceAjout : de Suppression : ;Ajout : communications Suppression : 4°Ajout : électroniques Suppression : bisAjout : dans Suppression : AAjout : les Suppression : l'absenceAjout : bandes de Suppression : discrimination,Ajout : fréquences Suppression : dansAjout : disponibles Suppression : desAjout : pour Suppression : circonstancesAjout : ces Suppression : analoguesAjout : services, Suppression : dans lesAjout : sous Suppression : relationsAjout : réserve Suppression : entreAjout : de Suppression : opérateursAjout : faisabilité Suppression : etAjout : technique. Suppression : fournisseursAjout : III.-Dans Suppression : deAjout : le Suppression : servicesAjout : cadre de Suppression : communications auAjout : ses Suppression : publicAjout : attributions Suppression : enAjout : et, Suppression : ligneAjout : le Suppression : pourAjout : cas Suppression : l'acheminementAjout : échéant, Suppression : duAjout : conjointement Suppression : traficAjout : avec Suppression : etAjout : le Suppression : l'accèsAjout : ministre Suppression : àAjout : chargé Suppression : cesAjout : des Suppression : servicesAjout : communications Suppression : ;Ajout : électroniques, Suppression : 5°Ajout : l'Autorité Suppression : AuAjout : de Suppression : respectAjout : régulation Suppression : parAjout : des Suppression : lesAjout : communications Suppression : opérateursAjout : électroniques Suppression : deAjout : et Suppression : communicationsAjout : des Suppression : électroniquesAjout : postes Suppression : duAjout : prend, Suppression : secretAjout : dans des Suppression : correspondancesAjout : conditions Suppression : etAjout : objectives Suppression : duAjout : et Suppression : principeAjout : transparentes, Suppression : deAjout : des Suppression : neutralitéAjout : mesures Suppression : auAjout : raisonnables Suppression : regardAjout : et Suppression : duAjout : proportionnées Suppression : contenuAjout : en Suppression : desAjout : vue Suppression : messagesAjout : d'atteindre Suppression : transmis,Ajout : les Suppression : ainsiAjout : objectifs Suppression : queAjout : suivants Suppression : deAjout : : Suppression : laAjout : 1° Suppression : protectionAjout : L'exercice Suppression : desAjout : au Suppression : donnéesAjout : bénéfice Suppression : àAjout : des Suppression : caractèreAjout : utilisateurs Suppression : personnelAjout : d'une Suppression : ;Ajout : concurrence Suppression : 6°Ajout : effective Suppression : AuAjout : et Suppression : respect,Ajout : loyale Suppression : parAjout : entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniquesAjout : , Ajout : en particulier lorsqu'ils bénéficient de Suppression : l'ordreAjout : subventions Suppression : publicAjout : publiques Ajout : conformément aux articles 106 et Suppression : desAjout : 107 Suppression : obligationsAjout : du Suppression : deAjout : traité Suppression : défenseAjout : sur Suppression : etAjout : le Ajout : fonctionnement de Suppression : sécuritéAjout : l'Union Suppression : publiqueAjout : européenne ; Suppression : 7Ajout : 2° Suppression : A laAjout : La Suppression : priseAjout : définition Suppression : enAjout : de Suppression : compteAjout : conditions Suppression : deAjout : d'accès Suppression : l'intérêtAjout : aux Suppression : deAjout : réseaux Suppression : l'ensembleAjout : ouverts Suppression : desAjout : au Suppression : territoiresAjout : public et Suppression : desAjout : d'interconnexion Suppression : utilisateurs,Ajout : de Suppression : notammentAjout : ces Suppression : handicapés,Ajout : réseaux Suppression : âgésAjout : qui Suppression : ouAjout : garantissent Suppression : ayantAjout : la Suppression : desAjout : possibilité Suppression : besoinsAjout : pour Suppression : sociauxAjout : tous Suppression : spécifiques,Ajout : les Suppression : dansAjout : utilisateurs Suppression : l'accèsAjout : de Suppression : auxAjout : communiquer Suppression : servicesAjout : librement et Suppression : auxAjout : l'égalité Suppression : équipementsAjout : des Suppression : ;Ajout : conditions Suppression : 8°Ajout : de Suppression : AuAjout : la Suppression : développementAjout : concurrence Suppression : deAjout : ; Suppression : l'utilisationAjout : 3° Suppression : partagéeAjout : L'absence Suppression : entreAjout : de Suppression : opérateursAjout : discrimination, Ajout : dans des Suppression : installationsAjout : circonstances Suppression : mentionnéesAjout : analogues, Suppression : auxAjout : dans Suppression : articlesAjout : les Suppression : L.Ajout : relations Suppression : 47Ajout : entre Ajout : opérateurs et Suppression : L.Ajout : fournisseurs Suppression : 48Ajout : de Suppression : ;Ajout : services Suppression : 9°Ajout : de Suppression : AAjout : communications Suppression : l'absenceAjout : au Suppression : deAjout : public Suppression : discrimination,Ajout : en Suppression : dansAjout : ligne Suppression : desAjout : pour Suppression : circonstancesAjout : l'acheminement Suppression : analogues,Ajout : du Suppression : dansAjout : trafic Suppression : leAjout : et Suppression : traitementAjout : l'accès Suppression : desAjout : à Suppression : opérateursAjout : leurs Ajout : services ; Suppression : 10Ajout : 4° Suppression : A laAjout : La mise en place et Suppression : auAjout : le développement de réseaux et de services et Suppression : à l'interopérabilité des services au niveau européen ; Suppression : 11Ajout : 5° Suppression : A l'utilisationAjout : L'utilisation et Suppression : à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ; Suppression : 12Ajout : 6° Suppression : A un niveau élevé deAjout : La Suppression : protectionAjout : capacité des Suppression : consommateurs, conjointement avec le ministreAjout : utilisateurs Suppression : chargéAjout : finals Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : accéder Suppression : consommation,Ajout : à Suppression : grâceAjout : l'information Suppression : notammentAjout : et à la Suppression : fourniture d'informations claires, notammentAjout : diffuser Suppression : parAjout : ainsi Suppression : laAjout : qu'à Suppression : transparenceAjout : accéder Suppression : desAjout : aux Suppression : tarifsAjout : applications et Suppression : des conditions d'utilisation desAjout : aux services de Suppression : communications électroniques accessibles au public ; 12°Ajout : leur Suppression : bisAjout : choix. Suppression : ― A unAjout : IV.-Sans Suppression : niveauAjout : préjudice Suppression : élevéAjout : des Suppression : deAjout : objectifs Suppression : protectionAjout : définis Suppression : deAjout : aux Suppression : l'environnementAjout : II et Suppression : de la santé de la populationAjout : III, Suppression : conjointement avec lesAjout : le Suppression : ministresAjout : ministre Suppression : chargésAjout : chargé Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : communications Suppression : santéAjout : électroniques et Suppression : de l'environnement ; 12° ter AAjout : l'Autorité Suppression : laAjout : de Suppression : sobriétéAjout : régulation Suppression : deAjout : des Suppression : l'expositionAjout : communications Suppression : duAjout : électroniques Suppression : publicAjout : et Suppression : auxAjout : des Suppression : champsAjout : postes Suppression : électromagnétiquesAjout : veillent Suppression : ;Ajout : : Suppression : 13Ajout : 1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ; Suppression : 14Ajout : 2° A Suppression : l'intégrité et la Suppression : sécuritéAjout : promotion des Suppression : réseauxAjout : investissements Ajout : et de Suppression : communicationsAjout : l'innovation Suppression : électroniquesAjout : dans Suppression : ouvertsAjout : les Suppression : auAjout : infrastructures Suppression : publicAjout : améliorées Suppression : ;Ajout : et Suppression : 15°Ajout : de Suppression : AAjout : nouvelle Suppression : favoriserAjout : génération, Suppression : laAjout : en Suppression : capacitéAjout : tenant Suppression : desAjout : compte, Suppression : utilisateursAjout : lorsqu'ils Suppression : finalsAjout : fixent Suppression : àAjout : des Suppression : accéderAjout : obligations Suppression : àAjout : en Suppression : l'informationAjout : matière Suppression : etAjout : d'accès, Suppression : àAjout : du Suppression : enAjout : risque Suppression : diffuserAjout : assumé Suppression : ainsiAjout : par Suppression : qu'àAjout : les Suppression : accéderAjout : entreprises Suppression : auxAjout : qui Suppression : applicationsAjout : investissent, et Suppression : services deAjout : à Suppression : leurAjout : autoriser Suppression : choixAjout : des Suppression : ;Ajout : modalités Suppression : 16°Ajout : de Suppression : AAjout : coopération Suppression : promouvoirAjout : entre les Suppression : numéros européens harmonisés pour des servicesAjout : investisseurs Suppression : àAjout : et Suppression : objetAjout : les Suppression : socialAjout : personnes Suppression : etAjout : recherchant Suppression : àAjout : un Suppression : contribuerAjout : accès, Suppression : àAjout : afin Suppression : l'informationAjout : de Suppression : desAjout : diversifier Suppression : utilisateursAjout : le Suppression : finalsAjout : risque Suppression : lorsqueAjout : d'investissement Suppression : desAjout : dans Suppression : servicesAjout : le Suppression : sontAjout : respect Suppression : fournisAjout : de Suppression : ;Ajout : la Suppression : 17°Ajout : concurrence Suppression : AAjout : sur Suppression : ceAjout : le Suppression : queAjout : marché Suppression : tousAjout : et Suppression : lesAjout : du Suppression : typesAjout : principe de Suppression : technologies et tousAjout : non-discrimination Suppression : lesAjout : ; Suppression : typesAjout : 3° Suppression : deAjout : A Suppression : servicesAjout : l'absence de Suppression : communicationsAjout : discrimination, Suppression : électroniquesAjout : dans Suppression : puissentAjout : des Suppression : êtreAjout : circonstances Suppression : utilisésAjout : analogues, dans Suppression : lesAjout : le Suppression : bandesAjout : traitement Suppression : deAjout : des Suppression : fréquencesAjout : opérateurs Suppression : disponiblesAjout : ; Suppression : pourAjout : 4° Suppression : cesAjout : A Suppression : servicesAjout : la Ajout : promotion, lorsque cela est Suppression : possibleAjout : approprié, Suppression : ;Ajout : d'une Ajout : concurrence fondée sur les infrastructures. Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur. Suppression : IIIAjout : V.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi. L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent.Ajout : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa compétence.