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Ajout · Suppression
I.-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; 2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis ; 3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. IIAjout : .-Ajout : Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées Suppression : auxAjout : en
Suppression : objectifs
Ajout : vue
Suppression : poursuivis
Ajout : d'atteindre
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : veillent
Ajout : objectifs
Ajout : suivants
: 1°
Suppression : A la
Ajout : La
fourniture et
Suppression : au
Ajout : le
financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ; 2°
Suppression : A l'exercice
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : développement
Suppression : bénéfice
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'emploi
Suppression : utilisateurs
Ajout : ;
Suppression : d'une
Ajout : 3°
Suppression : concurrence
Ajout : Le
Suppression : effective
Ajout : développement
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : loyale
Ajout : l'investissement,
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'innovation
Suppression : exploitants
Ajout : et
de
Suppression : réseau et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : compétitivité
Suppression : fournisseurs
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : services
Ajout : secteur
Suppression : de
Ajout : des
communications électroniques
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : ;
Suppression : ce
Ajout : 4°
Suppression : titre,
Ajout : L'aménagement
Suppression : ils
Ajout : et
Suppression : veillent
Ajout : l'intérêt
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'exercice
Ajout : territoires
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : concurrence relative
Ajout : diversité
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : transmission
Ajout : concurrence
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : contenus
Ajout : les
Suppression : et,
Ajout : territoires
Suppression : lorsque
Ajout : ;
Suppression : cela
Ajout : 5°
Suppression : est
Ajout : La
Suppression : approprié
Ajout : protection des consommateurs
,
Suppression : à
Ajout : conjointement
Suppression : la
Ajout : avec
Suppression : promotion
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : ministre
Suppression : concurrence
Ajout : chargé
Suppression : fondée
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : consommation,
Suppression : infrastructures
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 3°
Ajout : satisfaction
Suppression : Au
Ajout : des
Suppression : développement
Ajout : besoins
de
Suppression : l'emploi
Ajout : l'ensemble des utilisateurs
,
Suppression : de
Ajout : y
Suppression : l'investissement
Ajout : compris
Suppression : efficace
Ajout : les
Suppression : notamment
Ajout : utilisateurs
Suppression : dans
Ajout : handicapés,
Suppression : les
Ajout : âgés
Suppression : infrastructures
Ajout : ou
Suppression : améliorées
Ajout : ayant
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : besoins
Suppression : nouvelle
Ajout : sociaux
Suppression : génération
Ajout : spécifiques
,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'innovation
Ajout : matière
Ajout : d'accès aux services
et
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : équipements
Suppression : compétitivité
Ajout : ;
Suppression : dans
Ajout : 6°
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : secteur
Ajout : respect
Suppression : des
Ajout : par
Ajout : les opérateurs de
communications électroniques
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : la
Suppression : bis
Ajout : protection
Suppression : A
Ajout : des
Suppression : tenir
Ajout : données
Suppression : compte
Ajout : à caractère personnel
,
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : du
Suppression : fixent
Ajout : secret
des
Suppression : obligations
Ajout : correspondances
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : matière
Ajout : du
Suppression : d'accès,
Ajout : principe
Ajout : de neutralité vis-à-vis
du
Suppression : risque
Ajout : contenu
Suppression : assumé
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : messages
Suppression : les
Ajout : transmis
Suppression : entreprises
Ajout : ;
Suppression : qui
Ajout : 7°
Suppression : investissent
Ajout : L'intégrité
et
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : autoriser
Ajout : sécurité
des
Suppression : modalités
Ajout : réseaux
de
Suppression : coopération
Ajout : communications
Suppression : entre
Ajout : électroniques
Suppression : les
Ajout : ouverts
Suppression : investisseurs
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : public
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : personnes
Ajout : le
Suppression : recherchant
Ajout : respect,
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : accès,
Ajout : les
Suppression : afin
Ajout : exploitants
de
Suppression : diversifier le
Ajout : réseau
Suppression : risque
Ajout : et
Suppression : d'investissement
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : fournisseurs
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : respect
Ajout : services
de
Suppression : la
Ajout : communications
Suppression : concurrence
Ajout : électroniques,
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'ordre
Suppression : marché
Ajout : public
et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : principe
Ajout : obligations
de
Suppression : non-discrimination
Ajout : défense
Ajout : et de sécurité publique
;
Suppression : 3
Ajout : 8
°
Suppression : ter
Ajout : Un
Suppression : A
Ajout : niveau
Suppression : tenir
Ajout : élevé
Suppression : compte
Ajout : de
Ajout : protection
de
Ajout : l'environnement et de
la
Suppression : diversité
Ajout : santé,
Suppression : des
Ajout : conjointement
Suppression : situations
Ajout : avec
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : matière
Ajout : ministres
Ajout : chargés
de
Suppression : concurrence
Ajout : la
Ajout : santé
et de
Suppression : consommation
Ajout : l'environnement
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 9°
Suppression : différentes
Ajout : La
Suppression : zones
Ajout : sobriété
Suppression : géographiques
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'exposition
Suppression : territoire
Ajout : de
Suppression : national
Ajout : la
Ajout : population aux champs électromagnétiques
;
Suppression : 4
Ajout : 10
°
Suppression : A
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : promotion
Suppression : définition
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : numéros
Suppression : conditions
Ajout : européens
Suppression : d'accès
Ajout : harmonisés
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : réseaux
Ajout : les
Suppression : ouverts
Ajout : services
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : objet
Ajout : social
et
Suppression : d'interconnexion
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : contribution
Ajout : à l'information des utilisateurs finals, lorsque
ces
Suppression : réseaux
Ajout : services
Suppression : qui
Ajout : sont
Suppression : garantissent
Ajout : fournis
Suppression : la
Ajout : ;
Ajout : 11° La
possibilité
Suppression : pour
Ajout : d'utiliser
tous les
Suppression : utilisateurs
Ajout : types
de
Suppression : communiquer librement
Ajout : technologies
et
Suppression : l'égalité
Ajout : tous
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : conditions
Ajout : types
de
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : concurrence
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : communications
Suppression : 4°
Ajout : électroniques
Suppression : bis
Ajout : dans
Suppression : A
Ajout : les
Suppression : l'absence
Ajout : bandes
de
Suppression : discrimination,
Ajout : fréquences
Suppression : dans
Ajout : disponibles
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : circonstances
Ajout : ces
Suppression : analogues
Ajout : services
,
Suppression : dans les
Ajout : sous
Suppression : relations
Ajout : réserve
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : opérateurs
Ajout : faisabilité
Suppression : et
Ajout : technique.
Suppression : fournisseurs
Ajout : III.-Dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : services
Ajout : cadre
de
Suppression : communications au
Ajout : ses
Suppression : public
Ajout : attributions
Suppression : en
Ajout : et,
Suppression : ligne
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : cas
Suppression : l'acheminement
Ajout : échéant,
Suppression : du
Ajout : conjointement
Suppression : trafic
Ajout : avec
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : l'accès
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : chargé
Suppression : ces
Ajout : des
Suppression : services
Ajout : communications
Suppression : ;
Ajout : électroniques,
Suppression : 5°
Ajout : l'Autorité
Suppression : Au
Ajout : de
Suppression : respect
Ajout : régulation
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : communications
Suppression : opérateurs
Ajout : électroniques
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : communications
Ajout : des
Suppression : électroniques
Ajout : postes
Suppression : du
Ajout : prend,
Suppression : secret
Ajout : dans
des
Suppression : correspondances
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : objectives
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : principe
Ajout : transparentes,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : neutralité
Ajout : mesures
Suppression : au
Ajout : raisonnables
Suppression : regard
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : proportionnées
Suppression : contenu
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : vue
Suppression : messages
Ajout : d'atteindre
Suppression : transmis,
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : objectifs
Suppression : que
Ajout : suivants
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : protection
Ajout : L'exercice
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : données
Ajout : bénéfice
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : caractère
Ajout : utilisateurs
Suppression : personnel
Ajout : d'une
Suppression : ;
Ajout : concurrence
Suppression : 6°
Ajout : effective
Suppression : Au
Ajout : et
Suppression : respect,
Ajout : loyale
Suppression : par
Ajout : entre
les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques
Ajout : ,
Ajout : en particulier lorsqu'ils bénéficient
de
Suppression : l'ordre
Ajout : subventions
Suppression : public
Ajout : publiques
Ajout : conformément aux articles 106
et
Suppression : des
Ajout : 107
Suppression : obligations
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : traité
Suppression : défense
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : fonctionnement
de
Suppression : sécurité
Ajout : l'Union
Suppression : publique
Ajout : européenne
;
Suppression : 7
Ajout : 2
°
Suppression : A la
Ajout : La
Suppression : prise
Ajout : définition
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : d'accès
Suppression : l'intérêt
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : réseaux
Suppression : l'ensemble
Ajout : ouverts
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : territoires
Ajout : public
et
Suppression : des
Ajout : d'interconnexion
Suppression : utilisateurs,
Ajout : de
Suppression : notamment
Ajout : ces
Suppression : handicapés,
Ajout : réseaux
Suppression : âgés
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : garantissent
Suppression : ayant
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : possibilité
Suppression : besoins
Ajout : pour
Suppression : sociaux
Ajout : tous
Suppression : spécifiques,
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : utilisateurs
Suppression : l'accès
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : communiquer
Suppression : services
Ajout : librement
et
Suppression : aux
Ajout : l'égalité
Suppression : équipements
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : conditions
Suppression : 8°
Ajout : de
Suppression : Au
Ajout : la
Suppression : développement
Ajout : concurrence
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'utilisation
Ajout : 3°
Suppression : partagée
Ajout : L'absence
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : opérateurs
Ajout : discrimination,
Ajout : dans
des
Suppression : installations
Ajout : circonstances
Suppression : mentionnées
Ajout : analogues,
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : relations
Suppression : 47
Ajout : entre
Ajout : opérateurs
et
Suppression : L.
Ajout : fournisseurs
Suppression : 48
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : services
Suppression : 9°
Ajout : de
Suppression : A
Ajout : communications
Suppression : l'absence
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : discrimination,
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : ligne
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : circonstances
Ajout : l'acheminement
Suppression : analogues,
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : trafic
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : traitement
Ajout : l'accès
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : opérateurs
Ajout : leurs
Ajout : services
;
Suppression : 10
Ajout : 4
°
Suppression : A la
Ajout : La
mise en place et
Suppression : au
Ajout : le
développement de réseaux et de services et
Suppression : à
l'interopérabilité des services au niveau européen ;
Suppression : 11
Ajout : 5
°
Suppression : A l'utilisation
Ajout : L'utilisation
et
Suppression : à
la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;
Suppression : 12
Ajout : 6
°
Suppression : A un niveau élevé de
Ajout : La
Suppression : protection
Ajout : capacité
des
Suppression : consommateurs, conjointement avec le ministre
Ajout : utilisateurs
Suppression : chargé
Ajout : finals
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : accéder
Suppression : consommation,
Ajout : à
Suppression : grâce
Ajout : l'information
Suppression : notamment
Ajout : et
à la
Suppression : fourniture d'informations claires, notamment
Ajout : diffuser
Suppression : par
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : qu'à
Suppression : transparence
Ajout : accéder
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : tarifs
Ajout : applications
et
Suppression : des conditions d'utilisation des
Ajout : aux
services de
Suppression : communications électroniques accessibles au public ; 12°
Ajout : leur
Suppression : bis
Ajout : choix
.
Suppression : ― A un
Ajout : IV.-Sans
Suppression : niveau
Ajout : préjudice
Suppression : élevé
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : objectifs
Suppression : protection
Ajout : définis
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'environnement
Ajout : II
et
Suppression : de la santé de la population
Ajout : III
,
Suppression : conjointement avec les
Ajout : le
Suppression : ministres
Ajout : ministre
Suppression : chargés
Ajout : chargé
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : communications
Suppression : santé
Ajout : électroniques
et
Suppression : de l'environnement ; 12° ter A
Ajout : l'Autorité
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : sobriété
Ajout : régulation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'exposition
Ajout : communications
Suppression : du
Ajout : électroniques
Suppression : public
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : champs
Ajout : postes
Suppression : électromagnétiques
Ajout : veillent
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 13
Ajout : 1
° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;
Suppression : 14
Ajout : 2
° A
Suppression : l'intégrité et
la
Suppression : sécurité
Ajout : promotion
des
Suppression : réseaux
Ajout : investissements
Ajout : et
de
Suppression : communications
Ajout : l'innovation
Suppression : électroniques
Ajout : dans
Suppression : ouverts
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : infrastructures
Suppression : public
Ajout : améliorées
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 15°
Ajout : de
Suppression : A
Ajout : nouvelle
Suppression : favoriser
Ajout : génération,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : capacité
Ajout : tenant
Suppression : des
Ajout : compte,
Suppression : utilisateurs
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : finals
Ajout : fixent
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : accéder
Ajout : obligations
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'information
Ajout : matière
Suppression : et
Ajout : d'accès,
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : risque
Suppression : diffuser
Ajout : assumé
Suppression : ainsi
Ajout : par
Suppression : qu'à
Ajout : les
Suppression : accéder
Ajout : entreprises
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : applications
Ajout : investissent,
et
Suppression : services de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : autoriser
Suppression : choix
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : modalités
Suppression : 16°
Ajout : de
Suppression : A
Ajout : coopération
Suppression : promouvoir
Ajout : entre
les
Suppression : numéros européens harmonisés pour des services
Ajout : investisseurs
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : objet
Ajout : les
Suppression : social
Ajout : personnes
Suppression : et
Ajout : recherchant
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : contribuer
Ajout : accès,
Suppression : à
Ajout : afin
Suppression : l'information
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : diversifier
Suppression : utilisateurs
Ajout : le
Suppression : finals
Ajout : risque
Suppression : lorsque
Ajout : d'investissement
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : services
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : respect
Suppression : fournis
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 17°
Ajout : concurrence
Suppression : A
Ajout : sur
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : marché
Suppression : tous
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : types
Ajout : principe
de
Suppression : technologies et tous
Ajout : non-discrimination
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : types
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : services
Ajout : l'absence
de
Suppression : communications
Ajout : discrimination,
Suppression : électroniques
Ajout : dans
Suppression : puissent
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : circonstances
Suppression : utilisés
Ajout : analogues,
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : bandes
Ajout : traitement
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fréquences
Ajout : opérateurs
Suppression : disponibles
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : 4°
Suppression : ces
Ajout : A
Suppression : services
Ajout : la
Ajout : promotion,
lorsque cela est
Suppression : possible
Ajout : approprié,
Suppression : ;
Ajout : d'une
Ajout : concurrence fondée sur les infrastructures.
Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.
Suppression : III
Ajout : V
.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi. L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent.
Ajout : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa compétence.