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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 9 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exploitant public, les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public et les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'exploitant public, les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public et les fournisseurs de services de~~Ajout : Les ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.