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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ajout : fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que
dans les
Suppression : îles
Ajout : cas
Suppression : Wallis
Ajout : où
Suppression : et
Ajout : soit
Suppression : Futuna
Ajout : elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission