Ajout : fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que
dans les
Suppression : îles
Ajout : cas
Suppression : Wallis
Ajout : où
Suppression : et
Ajout : soit
Suppression : Futuna
Ajout : elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission