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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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24 mots ajoutés5 mots supprimés
Pour l'accomplissement de Suppression : sesAjout : leurs missions, le ministre chargé des télécommunications Suppression : peutAjout : et Ajout : le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent :Ajout : . 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires ou par l'autorisation qui leur a été délivrée ; 2° Procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes ; Suppression : ilAjout : ils Suppression : désigne