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Suppression : PourAjout : Le Suppression : l'accomplissementAjout : ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : leursAjout : des Suppression : missions,Ajout : communications Suppression : leAjout : électroniques Suppression : ministreAjout : et Suppression : chargéAjout : l'Autorité Ajout : de régulation des télécommunications Suppression : etAjout : peuvent, Suppression : leAjout : de Suppression : présidentAjout : manière Suppression : deAjout : proportionnée Suppression : l'AutoritéAjout : aux Ajout : besoins liés à l'accomplissement de Suppression : régulationAjout : leurs Suppression : desAjout : missions, Suppression : télécommunicationsAjout : et Suppression : peuventAjout : sur Ajout : la base d'une décision motivée :Suppression : . 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques ou fournissant des services de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par Suppression : les textes législatifsAjout : le Suppression : ouAjout : présent Suppression : réglementairesAjout : code ou par Suppression : l'autorisationAjout : les Suppression : quiAjout : textes Suppression : leurAjout : pris Suppression : aAjout : pour Suppression : étéAjout : son Suppression : délivréeAjout : application ; 2° Procéder auprès des mêmes personnes Suppression : physiques ou morales à des enquêtesAjout : . Suppression : ;Ajout : Ces Suppression : ilsAjout : enquêtes Suppression : désignentAjout : sont Suppression : lesAjout : menées Ajout : par des fonctionnaires Ajout : et agents du ministère chargé des Suppression : administrationsAjout : communications Ajout : électroniques et de Suppression : l'EtatAjout : l'Autorité Ajout : de tes régulation des télécommunications habilités à cet effet Ajout : par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans Suppression : lesAjout : des conditions Suppression : prévuesAjout : fixées Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : décret Suppression : LAjout : en Conseil d'Etat. Suppression : 40Ajout : Elles donnent lieu à procès-verbal. Suppression : LeAjout : Un Suppression : ministreAjout : double Suppression : chargéAjout : en Ajout : est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des Suppression : télécommunicationsAjout : réseaux Ajout : de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et Suppression : leAjout : en Ajout : prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Ils ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président Ajout : du tribunal de Ajout : grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.