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I. - Suppression : LesAjout : L'établissement Suppression : réseauxAjout : et Suppression : deAjout : l'exploitation Suppression : télécommunicationsAjout : des Ajout : réseaux ouverts au public Suppression : ne peuvent être établisAjout : sont Suppression : queAjout : autorisés par Suppression : l'exploitant public. Par dérogation, le ministre chargé des télécommunicationsAjout : . Suppression : peutAjout : Cette Suppression : autoriserAjout : autorisation Suppression : uneAjout : ne Suppression : personneAjout : peut Suppression : autreAjout : être Suppression : queAjout : refusée Suppression : l'exploitantAjout : que Suppression : publicAjout : dans Suppression : àAjout : la Suppression : établirAjout : mesure Suppression : etAjout : requise Suppression : àAjout : par Suppression : exploiterAjout : la Suppression : unAjout : sauvegarde Suppression : réseauAjout : de Suppression : radioélectriqueAjout : l'ordre Suppression : enAjout : public Suppression : vueAjout : ou Suppression : deAjout : des Suppression : fournirAjout : besoins Suppression : auAjout : de Suppression : publicAjout : la Suppression : unAjout : défense Suppression : serviceAjout : ou de Suppression : télécommunications, lorsqueAjout : la Suppression : ceAjout : sécurité Suppression : serviceAjout : publique, Suppression : d'une part,Ajout : par Suppression : répondAjout : les Suppression : àAjout : contraintes Suppression : unAjout : techniques Suppression : besoinAjout : inhérentes Suppression : d'intérêtAjout : à Suppression : généralAjout : la Suppression : et,Ajout : disponibilité Suppression : d'autreAjout : des Suppression : partAjout : fréquences, Suppression : est compatibleAjout : ou Suppression : avecAjout : lorsque le Suppression : bonAjout : demandeur Suppression : accomplissementAjout : n'a Suppression : parAjout : pas Suppression : l'exploitantAjout : la Suppression : publicAjout : capacité Suppression : desAjout : technique Suppression : missionsAjout : ou Suppression : deAjout : financière Suppression : serviceAjout : de Suppression : publicAjout : faire Suppression : quiAjout : face Suppression : luiAjout : durablement Suppression : sontAjout : aux Suppression : confiéesAjout : obligations Suppression : etAjout : résultant Suppression : avecAjout : des Suppression : lesAjout : conditions Suppression : contraintesAjout : d'exercice Suppression : tarifairesAjout : de Suppression : etAjout : son Suppression : deAjout : activité, Suppression : desserteAjout : ou Suppression : géographiqueAjout : a Suppression : quiAjout : fait Suppression : enAjout : l'objet Suppression : résultent.Ajout : d'une Suppression : CetteAjout : des Suppression : autorisationAjout : sanctions Suppression : fixeAjout : mentionnées Suppression : lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : articles Suppression : d'établissementAjout : L. Suppression : duAjout : 36-11, Suppression : réseauAjout : L. Suppression : ainsiAjout : 39, Suppression : queAjout : L. Suppression : cellesAjout : 39-1, Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 39-2 Suppression : fournitureAjout : et Suppression : duAjout : L. Suppression : serviceAjout : 39-4. L'autorisation est Suppression : subordonnéeAjout : soumise Suppression : auAjout : à Suppression : respectAjout : l'application Suppression : deAjout : des Suppression : prescriptionsAjout : règles contenues dans un cahier des charges et portant sur : a) Suppression : laAjout : La nature, les caractéristiquesSuppression : etAjout : , la zone de couverture Ajout : et le calendrier de déploiement du Suppression : serviceAjout : réseau ; b) Suppression : lesAjout : Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du Suppression : serviceAjout : réseau Ajout : ainsi que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur la voie publique ; c) Suppression : lesAjout : Les conditions de confidentialité et de neutralité Suppression : du service au regard des messages transmis Ajout : et des informations liées aux communications ; d) Suppression : lesAjout : Les normes et spécifications du réseau et Suppression : duAjout : des Suppression : serviceAjout : services, Ajout : notamment européennes s'il y a lieu ; e) Suppression : l'utilisationAjout : Les Suppression : desAjout : prescriptions Suppression : fréquencesAjout : exigées Suppression : allouéesAjout : par Ajout : la protection de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures ; f) Suppression : lesAjout : Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité Suppression : publiqueAjout : publiques ; g) Ajout : La contribution de l'exploitant à la recherche et à la formation en matière de télécommunications ; h) L'utilisation des fréquences allouées et les redevances dues Ajout : à ce titre ainsi que pour Suppression : l'utilisationAjout : les Suppression : duAjout : frais Suppression : spectreAjout : de Suppression : radioélectriqueAjout : leur Ajout : gestion et Ajout : de leur contrôle ; i) L'allocation de numéros et de blocs de numéros, les Suppression : conditionsAjout : redevances Ajout : dues pour Ajout : les frais de Ajout : la gestion Ajout : du plan de numérotation et de Ajout : son contrôleAjout : , Ajout : dans les conditions de l'article L. 34-10 ; Suppression : hAjout : j) Suppression : laAjout : Les Suppression : contributionAjout : obligations Suppression : deAjout : du Suppression : l'exploitantAjout : titulaire Ajout : au titre du service universel dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 et L. 35-3 et au titre des services obligatoires définis à Suppression : laAjout : l'article Suppression : recherche,Ajout : L. Ajout : 35-5 ; k) La fourniture des informations nécessaires à la Suppression : formationAjout : constitution et à la Suppression : normalisationAjout : tenue Ajout : de la liste prévue à l'article L. 35-4 ; l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière Ajout : d'interconnexion ; m) Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale ; n) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de Ajout : traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV ci-après ; o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ; p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications ; Suppression : iAjout : q) Ajout : Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation, dans les conditions Suppression : d'interconnexionAjout : prévues Ajout : par les lois de finances ; r) L'égalité de traitement etAjout : l'information des utilisateurs, Suppression : leAjout : notamment Suppression : casAjout : sur Suppression : échéantAjout : les conditions contractuelles de fourniture du service, Ajout : comportant en particulier les compensations prévues pour le Suppression : principeAjout : consommateur Suppression : duAjout : en Suppression : paiementAjout : cas de Suppression : chargesAjout : manquement Suppression : d'accèsAjout : aux Ajout : exigences de qualité précisées au Suppression : réseauAjout : b. Suppression : publicAjout : L'autorisation Suppression : ;Ajout : est Suppression : j)Ajout : délivrée Ajout : pour une durée de quinze ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire les conditions Ajout : de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement. Dans les cas d'établissement ou d'exploitation Suppression : commercialeAjout : de Suppression : nécessairesAjout : réseaux Suppression : pourAjout : expérimentaux, Suppression : assurerAjout : de Ajout : modification ou d'adaptation de l'autorisation ou lorsque le demandeur le propose, l'autorisation peut être délivrée pour une Suppression : concurrenceAjout : durée Suppression : loyaleAjout : inférieure Suppression : etAjout : à Suppression : l'égalitéAjout : quinze Suppression : deAjout : ans Suppression : traitementAjout : ; Ajout : le cahier des Suppression : usagersAjout : charges Suppression : ;Ajout : précise Suppression : k)Ajout : alors Suppression : laAjout : le Suppression : durée,Ajout : délai Ajout : minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de Suppression : cessationAjout : renouvellement Ajout : de l'autorisation et Ajout : les motifs d'un refus de renouvellementAjout : . Ajout : Un décret, pris après avis de Suppression : l'autorisationAjout : la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le contenu. Ajout : Les dispositions du projet de décret relatives à la clause mentionnée au m sont soumises pour avis au Conseil de la concurrence. II. - Ajout : Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée. En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique. III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications, l'autorisation Suppression : viséeAjout : mentionnée au présent articleAjout : , Ajout : lorsqu'elle concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 Suppression : %Ajout : p. Ajout : 100 du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère. De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 Suppression : %Ajout : p. Ajout : 100 du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une Ajout : telle autorisation. Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital Suppression : social n'est pas détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnesSuppression : , physiques ou moralesSuppression : , ressortissant d'un Etat membre Suppression : desAjout : de Suppression : CommunautésAjout : la Suppression : européennesAjout : Communauté Ajout : européenne ou d'un Suppression : aute Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Ajout : IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation des télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent accès. Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en application du présent article et de l'article L. 34-1 des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion, à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code. V. - Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations. L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des conditions de concurrence effective.