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Ajout · Suppression
I. - Suppression : LesAjout : L'établissementSuppression : réseauxAjout : etSuppression : deAjout : l'exploitationSuppression : télécommunicationsAjout : desAjout : réseaux ouverts au public Suppression : ne peuvent être établisAjout : sontSuppression : queAjout : autorisés par Suppression : l'exploitant public. Par dérogation,
le ministre chargé des télécommunications
Ajout : .
Suppression : peut
Ajout : Cette
Suppression : autoriser
Ajout : autorisation
Suppression : une
Ajout : ne
Suppression : personne
Ajout : peut
Suppression : autre
Ajout : être
Suppression : que
Ajout : refusée
Suppression : l'exploitant
Ajout : que
Suppression : public
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : établir
Ajout : mesure
Suppression : et
Ajout : requise
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : exploiter
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : sauvegarde
Suppression : réseau
Ajout : de
Suppression : radioélectrique
Ajout : l'ordre
Suppression : en
Ajout : public
Suppression : vue
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fournir
Ajout : besoins
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : défense
Suppression : service
Ajout : ou
de
Suppression : télécommunications, lorsque
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : sécurité
Suppression : service
Ajout : publique
,
Suppression : d'une part,
Ajout : par
Suppression : répond
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : contraintes
Suppression : un
Ajout : techniques
Suppression : besoin
Ajout : inhérentes
Suppression : d'intérêt
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : la
Suppression : et,
Ajout : disponibilité
Suppression : d'autre
Ajout : des
Suppression : part
Ajout : fréquences
,
Suppression : est compatible
Ajout : ou
Suppression : avec
Ajout : lorsque
le
Suppression : bon
Ajout : demandeur
Suppression : accomplissement
Ajout : n'a
Suppression : par
Ajout : pas
Suppression : l'exploitant
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : capacité
Suppression : des
Ajout : technique
Suppression : missions
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : financière
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : faire
Suppression : qui
Ajout : face
Suppression : lui
Ajout : durablement
Suppression : sont
Ajout : aux
Suppression : confiées
Ajout : obligations
Suppression : et
Ajout : résultant
Suppression : avec
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : conditions
Suppression : contraintes
Ajout : d'exercice
Suppression : tarifaires
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : activité,
Suppression : desserte
Ajout : ou
Suppression : géographique
Ajout : a
Suppression : qui
Ajout : fait
Suppression : en
Ajout : l'objet
Suppression : résultent.
Ajout : d'une
Suppression : Cette
Ajout : des
Suppression : autorisation
Ajout : sanctions
Suppression : fixe
Ajout : mentionnées
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : articles
Suppression : d'établissement
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 36-11,
Suppression : réseau
Ajout : L.
Suppression : ainsi
Ajout : 39,
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : celles
Ajout : 39-1,
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 39-2
Suppression : fourniture
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : service
Ajout : 39-4
. L'autorisation est
Suppression : subordonnée
Ajout : soumise
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : respect
Ajout : l'application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : prescriptions
Ajout : règles
contenues dans un cahier des charges et portant sur : a)
Suppression : la
Ajout : La
nature, les caractéristiques
Suppression : et
Ajout : ,
la zone de couverture
Ajout : et le calendrier de déploiement
du
Suppression : service
Ajout : réseau
; b)
Suppression : les
Ajout : Les
conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du
Suppression : service
Ajout : réseau
Ajout : ainsi que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur la voie publique
; c)
Suppression : les
Ajout : Les
conditions de confidentialité et de neutralité
Suppression : du service
au regard des messages transmis
Ajout : et des informations liées aux communications
; d)
Suppression : les
Ajout : Les
normes et spécifications du réseau et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : services,
Ajout : notamment européennes s'il y a lieu
; e)
Suppression : l'utilisation
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : prescriptions
Suppression : fréquences
Ajout : exigées
Suppression : allouées
Ajout : par
Ajout : la protection de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures
; f)
Suppression : les
Ajout : Les
prescriptions exigées par la défense et la sécurité
Suppression : publique
Ajout : publiques
; g)
Ajout : La contribution de l'exploitant à la recherche et à la formation en matière de télécommunications ; h) L'utilisation des fréquences allouées et
les redevances dues
Ajout : à ce titre ainsi que
pour
Suppression : l'utilisation
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : frais
Suppression : spectre
Ajout : de
Suppression : radioélectrique
Ajout : leur
Ajout : gestion
et
Ajout : de leur contrôle ; i) L'allocation de numéros et de blocs de numéros,
les
Suppression : conditions
Ajout : redevances
Ajout : dues
pour
Ajout : les
frais de
Ajout : la
gestion
Ajout : du plan de numérotation
et de
Ajout : son
contrôle
Ajout : ,
Ajout : dans les conditions de l'article L. 34-10
;
Suppression : h
Ajout : j
)
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : contribution
Ajout : obligations
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'exploitant
Ajout : titulaire
Ajout : au titre du service universel dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 et L. 35-3 et au titre des services obligatoires définis
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : recherche,
Ajout : L.
Ajout : 35-5 ; k) La fourniture des informations nécessaires
à la
Suppression : formation
Ajout : constitution
et à la
Suppression : normalisation
Ajout : tenue
Ajout : de la liste prévue à l'article L. 35-4 ; l) Les droits et obligations de l'exploitant
en matière
Ajout : d'interconnexion ; m) Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale ; n) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence
de
Ajout : traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV ci-après ; o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ; p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des
télécommunications ;
Suppression : i
Ajout : q
)
Ajout : Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation, dans
les conditions
Suppression : d'interconnexion
Ajout : prévues
Ajout : par les lois de finances ; r) L'égalité de traitement
et
Ajout : l'information des utilisateurs
,
Suppression : le
Ajout : notamment
Suppression : cas
Ajout : sur
Suppression : échéant
Ajout : les conditions contractuelles de fourniture du service
,
Ajout : comportant en particulier les compensations prévues pour
le
Suppression : principe
Ajout : consommateur
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : paiement
Ajout : cas
de
Suppression : charges
Ajout : manquement
Suppression : d'accès
Ajout : aux
Ajout : exigences de qualité précisées
au
Suppression : réseau
Ajout : b.
Suppression : public
Ajout : L'autorisation
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : j)
Ajout : délivrée
Ajout : pour une durée de quinze ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire
les conditions
Ajout : de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement. Dans les cas d'établissement ou
d'exploitation
Suppression : commerciale
Ajout : de
Suppression : nécessaires
Ajout : réseaux
Suppression : pour
Ajout : expérimentaux,
Suppression : assurer
Ajout : de
Ajout : modification ou d'adaptation de l'autorisation ou lorsque le demandeur le propose, l'autorisation peut être délivrée pour
une
Suppression : concurrence
Ajout : durée
Suppression : loyale
Ajout : inférieure
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : l'égalité
Ajout : quinze
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : traitement
Ajout : ;
Ajout : le cahier
des
Suppression : usagers
Ajout : charges
Suppression : ;
Ajout : précise
Suppression : k)
Ajout : alors
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : durée,
Ajout : délai
Ajout : minimal dans lequel sont notifiés au titulaire
les conditions de
Suppression : cessation
Ajout : renouvellement
Ajout : de l'autorisation
et
Ajout : les motifs d'un refus
de renouvellement
Ajout : .
Ajout : Un décret, pris après avis
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le contenu
.
Ajout : Les dispositions du projet de décret relatives à la clause mentionnée au m sont soumises pour avis au Conseil de la concurrence.
II. -
Ajout : Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée. En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique. III. -
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications, l'autorisation
Suppression : visée
Ajout : mentionnée
au présent article
Ajout : ,
Ajout : lorsqu'elle concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques,
ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20
Suppression : %
Ajout : p.
Ajout : 100
du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère. De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20
Suppression : %
Ajout : p.
Ajout : 100
du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une
Ajout : telle
autorisation. Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital
Suppression : social
n'est pas détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes
Suppression : ,
physiques ou morales
Suppression : ,
ressortissant d'un Etat membre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : Communautés
Ajout : la
Suppression : européennes
Ajout : Communauté
Ajout : européenne
ou d'un
Suppression : aute
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ajout : IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation des télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent accès. Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en application du présent article et de l'article L. 34-1 des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion, à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code. V. - Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations. L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des conditions de concurrence effective.