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I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public Suppression : sont autorisés par le ministreAjout : et Suppression : chargéAjout : la Suppression : desAjout : fourniture Suppression : télécommunications.Ajout : au Suppression : CetteAjout : public Suppression : autorisationAjout : de Suppression : neAjout : services Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : communications Suppression : refuséeAjout : électroniques Suppression : queAjout : sont Suppression : dansAjout : libres Suppression : laAjout : sous Suppression : mesureAjout : réserve Suppression : requiseAjout : d'une Suppression : parAjout : déclaration Suppression : laAjout : préalable Suppression : sauvegardeAjout : auprès de Suppression : l'ordreAjout : l'Autorité Suppression : publicAjout : de Suppression : ouAjout : régulation des Suppression : besoinsAjout : télécommunications. Suppression : deAjout : Toutefois, la Suppression : défenseAjout : déclaration Suppression : ouAjout : n'est Suppression : deAjout : pas Suppression : laAjout : exigée Suppression : sécuritéAjout : pour Suppression : publique,Ajout : l'établissement Suppression : parAjout : et Suppression : lesAjout : l'exploitation Suppression : contraintesAjout : des Suppression : techniquesAjout : réseaux Suppression : inhérentesAjout : internes Suppression : àAjout : ouverts Suppression : laAjout : au Suppression : disponibilitéAjout : public Suppression : desAjout : et Suppression : fréquences,Ajout : pour Suppression : ouAjout : la Suppression : lorsqueAjout : fourniture Suppression : leAjout : au Suppression : demandeurAjout : public Suppression : n'aAjout : de Suppression : pasAjout : services Suppression : laAjout : de Suppression : capacitéAjout : communications Suppression : techniqueAjout : électroniques Suppression : ouAjout : sur Suppression : financièreAjout : ces Suppression : deAjout : réseaux. Suppression : faireAjout : La Suppression : faceAjout : déclaration Suppression : durablementAjout : ne Suppression : auxAjout : peut Suppression : obligationsAjout : être Suppression : résultantAjout : faite Suppression : desAjout : par Suppression : conditionsAjout : une Suppression : d'exerciceAjout : personne Suppression : deAjout : qui Suppression : sonAjout : a Suppression : activitéAjout : perdu, Suppression : ou aAjout : du fait Suppression : l'objet d'uneAjout : d'un Suppression : desAjout : retrait Suppression : sanctionsAjout : ou Suppression : mentionnéesAjout : d'une Suppression : auxAjout : suspension Suppression : articlesAjout : prononcés Suppression : L.Ajout : en Suppression : 36-11,Ajout : application Suppression : L.Ajout : de Suppression : 39,Ajout : l'article L. Suppression : 39-1Ajout : 36-11, Suppression : L.Ajout : le Suppression : 39-2Ajout : droit Ajout : d'établir et Suppression : L.Ajout : d'exploiter Suppression : 39-4.Ajout : un Suppression : L'autorisationAjout : réseau Suppression : estAjout : ouvert Suppression : soumiseAjout : au Suppression : àAjout : public Suppression : l'applicationAjout : ou Suppression : desAjout : de Suppression : règlesAjout : fournir Suppression : contenuesAjout : au Suppression : dansAjout : public un Suppression : cahierAjout : service Suppression : desAjout : de Suppression : chargesAjout : communications Suppression : etAjout : électroniques Suppression : portantAjout : ou Suppression : surAjout : par Suppression : :Ajout : une Ajout : personne qui aSuppression : ) Suppression : LaAjout : été Suppression : nature,Ajout : condamnée Suppression : lesAjout : à Suppression : caractéristiques,Ajout : l'une Suppression : laAjout : des Suppression : zoneAjout : peines Suppression : deAjout : prévues Suppression : couvertureAjout : par Ajout : l'article L. 39. L'établissement et Suppression : leAjout : l'exploitation Suppression : calendrierAjout : des Suppression : deAjout : réseaux Suppression : déploiementAjout : ouverts Suppression : duAjout : au Suppression : réseauAjout : public Suppression : ;Ajout : et Suppression : b)Ajout : la Suppression : LesAjout : fourniture Suppression : conditionsAjout : au Ajout : public de Suppression : permanence,Ajout : services de Suppression : qualitéAjout : communications Suppression : etAjout : électroniques Ajout : sont soumis au respect de Suppression : disponibilitéAjout : règles Suppression : duAjout : portant Suppression : réseauAjout : sur Suppression : ainsiAjout : : Suppression : queAjout : a) Suppression : lesAjout : Les Suppression : modesAjout : conditions Suppression : d'accèsAjout : de permanence, Suppression : notammentAjout : de Suppression : auAjout : qualité Suppression : moyenAjout : et de Suppression : cabinesAjout : disponibilité Suppression : établiesAjout : du Suppression : surAjout : réseau Suppression : laAjout : et Suppression : voieAjout : du Suppression : publiqueAjout : service ; Suppression : cAjout : b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ; Suppression : dAjout : c) Les normes et spécifications du réseau et Suppression : des services, notamment européennes s'il y aAjout : du Suppression : lieuAjout : service ; Suppression : eAjout : d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine publicAjout : , Ajout : les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures et les modalités de partage des infrastructures Suppression : ouAjout : et d'itinérance locale ; Suppression : fAjout : e) Les prescriptions exigées par Ajout : l'ordre public, la défense Ajout : nationale et la sécurité Suppression : publiques ; g) La contribution deAjout : publique, Suppression : l'exploitantAjout : notamment Suppression : àAjout : celles Suppression : laAjout : qui Suppression : rechercheAjout : sont Suppression : etAjout : nécessaires à la Suppression : formationAjout : mise en Suppression : matière de télécommunications ; h) L'utilisationAjout : oeuvre des Suppression : fréquencesAjout : interceptions Suppression : allouéesAjout : justifiées Suppression : etAjout : par les Suppression : redevancesAjout : nécessités Suppression : duesAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : ceAjout : sécurité Suppression : titreAjout : publique, ainsi que Suppression : pour les Suppression : fraisAjout : garanties Suppression : deAjout : d'une Suppression : leurAjout : juste Suppression : gestionAjout : rémunération Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : prestations Suppression : leurAjout : assurées Suppression : contrôleAjout : à Ajout : ce titre ; Suppression : iAjout : f) Suppression : L'allocationAjout : L'acheminement Suppression : deAjout : gratuit Suppression : numérosAjout : des Suppression : etAjout : appels Suppression : deAjout : d'urgence. Suppression : blocsAjout : A Suppression : deAjout : ce Suppression : numérosAjout : titre, les Suppression : redevancesAjout : opérateurs Suppression : duesAjout : sont Suppression : pourAjout : tenus Suppression : lesAjout : d'assurer Suppression : fraisAjout : l'accès Suppression : deAjout : gratuit Suppression : laAjout : des Suppression : gestionAjout : services Suppression : duAjout : d'urgence Suppression : planAjout : à Suppression : deAjout : l'information Suppression : numérotationAjout : relative Suppression : etAjout : à Ajout : la localisation de Suppression : sonAjout : l'équipement Suppression : contrôleAjout : du terminal de l'utilisateur, dans Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : mesure Suppression : deAjout : où Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : L.Ajout : information Suppression : 34-10Ajout : est Ajout : disponible ; Suppression : jAjout : g) Suppression : LesAjout : Le Suppression : obligationsAjout : financement du Suppression : titulaireAjout : service Suppression : auAjout : universel Suppression : titreAjout : et, Ajout : le cas échéant, la fourniture du service universel Ajout : et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 Suppression : et L. 35-3 et au titre des services obligatoires définis à Suppression : l'article L. 35-5 ; Suppression : kAjout : h) La fourniture des informations Suppression : nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévueAjout : prévues à l'article L. Suppression : 35-4Ajout : 34 ; Suppression : lAjout : i) Suppression : Les droitsAjout : L'interconnexion et Suppression : obligations de l'exploitant en matièreAjout : l'accès, Suppression : d'interconnexionAjout : dans Suppression : ;Ajout : les Suppression : m)Ajout : conditions Suppression : LesAjout : prévues Suppression : conditionsAjout : aux Suppression : nécessairesAjout : articles Suppression : pourAjout : L. Suppression : assurerAjout : 34-8 Suppression : uneAjout : et Suppression : concurrenceAjout : L. Suppression : loyaleAjout : 38 ; Suppression : nAjout : j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions Suppression : desAjout : du III Suppression : etAjout : du Suppression : IVAjout : présent Suppression : ci-aprèsAjout : article ; Suppression : oAjout : k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ; Suppression : pAjout : l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre Suppression : leAjout : son contrôle Suppression : du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications Suppression : ; q) Les taxes dues par l'exploitant à raison de la délivrance, de la gestion et Suppression : du contrôle de l'autorisation, dansAjout : celles Suppression : lesAjout : qui Suppression : limitesAjout : sont Suppression : desAjout : nécessaires Suppression : fraisAjout : pour Suppression : administratifsAjout : l'application Suppression : afférentsAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : cesAjout : L. Suppression : opérationsAjout : 37-1 ; Suppression : rAjout : m) Suppression : L'égalité de traitement et l'informationAjout : L'acquittement des Suppression : utilisateurs, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier les compensations prévues pour le consommateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au b.Ajout : taxes Suppression : L'autorisationAjout : dues Suppression : estAjout : par Suppression : délivréeAjout : l'exploitant pour Suppression : une durée de quinze ans.Ajout : couvrir Suppression : DeuxAjout : les Suppression : ansAjout : coûts Suppression : auAjout : administratifs Suppression : moinsAjout : occasionnés Suppression : avantAjout : par la Suppression : dateAjout : mise Suppression : deAjout : en Suppression : sonAjout : oeuvre Suppression : expiration,Ajout : des Suppression : leAjout : dispositions Suppression : ministreAjout : du Suppression : notifieAjout : présent Suppression : auAjout : livre, Suppression : titulaireAjout : dans les conditions Suppression : de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.Ajout : prévues Suppression : DansAjout : par les Suppression : cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux expérimentaux, de modification ou d'adaptationAjout : lois de Suppression : l'autorisation ou lorsque le demandeur le propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée inférieure à quinze ansAjout : finances ; Suppression : le cahier des charges précise alors le délai minimal dans lequel sontAjout : n) Suppression : notifiésAjout : L'information, Suppression : auAjout : notamment Suppression : titulaireAjout : sur les conditions Suppression : de renouvellementAjout : contractuelles de Suppression : l'autorisationAjout : fourniture Suppression : etAjout : du Suppression : lesAjout : service, Suppression : motifsAjout : et Suppression : d'unAjout : la Suppression : refusAjout : protection Suppression : deAjout : des Suppression : renouvellementAjout : utilisateurs. Un décretSuppression : , Suppression : pris après avis deAjout : fixe Suppression : laAjout : les Suppression : CommissionAjout : modalités Suppression : supérieureAjout : d'application du Suppression : service public des postes etAjout : présent Suppression : télécommunicationsAjout : article, Suppression : précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui doivent être conformes à des clauses types dont il détermineAjout : notamment le contenuSuppression : . Suppression : Les dispositions du Suppression : projetAjout : dossier de Suppression : décret relatives à la clause mentionnée au m sontAjout : déclaration, Suppression : soumisesAjout : et Suppression : pourAjout : précise, Suppression : avisAjout : en Suppression : auAjout : tant Suppression : ConseilAjout : que de Suppression : la concurrence. B. -Ajout : besoin, Suppression : PourAjout : selon les Suppression : services de communication électronique utilisant des antennes paraboliques bidirectionnelles d'une puissance de transmission inférieure ou égale à 2 watts, lesAjout : différentes Suppression : redevancesAjout : catégories de Suppression : mise à dispositionAjout : réseaux et de Suppression : gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public sont établies respectivement sur une base forfaitaire métropolitaine ou régionaleAjout : services, Suppression : par décret pris après avisAjout : les Suppression : deAjout : règles Suppression : l'AutoritéAjout : mentionnées Suppression : deAjout : aux Suppression : régulationAjout : a Suppression : desAjout : à Suppression : télécommunicationsAjout : n. II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité Suppression : autoriséeAjout : déclarée. En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique. Suppression : Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L. 36-7 au titre d'une zone géographique donnée et qui détiennent, dans la même zone, des droits exclusifs ou bénéficient de droits particuliers pour l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus d'exploiter cette dernière activité sous la forme d'une personne juridiquement distincte. III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la FranceSuppression : comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications, Suppression : l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère. De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une telle autorisation. Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital n'est pas détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité de régulation des télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs Suppression : autorisés à acheminerAjout : acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions Suppression : d'interconnexionAjout : d'accès aux réseaux français et étrangersSuppression : auxquels ils demandent accès. Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs Suppression : autorisésAjout : déclarés en application du présent article Suppression : et de l'article L. 34-1 des droits comparables, notamment en matière d'interconnexionSuppression : , Ajout : et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code. Suppression : VAjout : IV. - Suppression : Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintesAjout : Les Suppression : techniquesAjout : installations Suppression : inhérentesAjout : mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : 2° Suppression : disponibilitéAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : fréquencesAjout : L. Suppression : Dans ceAjout : 33 Suppression : cas,Ajout : sont Suppression : leAjout : soumises Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : déclaration Suppression : desAjout : dans Suppression : télécommunicationsAjout : les Suppression : publie,Ajout : conditions Suppression : surAjout : prévues Suppression : propositionAjout : aux Suppression : deAjout : trois Suppression : l'AutoritéAjout : premiers Suppression : deAjout : alinéas Suppression : régulationAjout : du Suppression : desAjout : I Suppression : télécommunications,Ajout : du Suppression : lesAjout : présent Suppression : modalitésAjout : article et Suppression : les conditions d'attribution des autorisations. L'allocation des fréquences doit dansAjout : doivent Suppression : tousAjout : respecter les Suppression : casAjout : règles Suppression : permettreAjout : mentionnées Suppression : d'assurerAjout : aux Suppression : desAjout : i Suppression : conditionsAjout : et Suppression : deAjout : l Suppression : concurrenceAjout : du Suppression : effectiveAjout : I.