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Ajout · Suppression
I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public Suppression : sont autorisés par le ministreAjout : etSuppression : chargéAjout : laSuppression : desAjout : fournitureSuppression : télécommunications.Ajout : auSuppression : CetteAjout : publicSuppression : autorisationAjout : deSuppression : neservices
Ajout :
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : communications
Suppression : refusée
Ajout : électroniques
Suppression : que
Ajout : sont
Suppression : dans
Ajout : libres
Suppression : la
Ajout : sous
Suppression : mesure
Ajout : réserve
Suppression : requise
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : déclaration
Suppression : la
Ajout : préalable
Suppression : sauvegarde
Ajout : auprès
de
Suppression : l'ordre
Ajout : l'Autorité
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : régulation
des
Suppression : besoins
Ajout : télécommunications.
Suppression : de
Ajout : Toutefois,
la
Suppression : défense
Ajout : déclaration
Suppression : ou
Ajout : n'est
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : exigée
Suppression : sécurité
Ajout : pour
Suppression : publique,
Ajout : l'établissement
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : l'exploitation
Suppression : contraintes
Ajout : des
Suppression : techniques
Ajout : réseaux
Suppression : inhérentes
Ajout : internes
Suppression : à
Ajout : ouverts
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : disponibilité
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : fréquences,
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : lorsque
Ajout : fourniture
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : demandeur
Ajout : public
Suppression : n'a
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : services
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : capacité
Ajout : communications
Suppression : technique
Ajout : électroniques
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : financière
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : réseaux.
Suppression : faire
Ajout : La
Suppression : face
Ajout : déclaration
Suppression : durablement
Ajout : ne
Suppression : aux
Ajout : peut
Suppression : obligations
Ajout : être
Suppression : résultant
Ajout : faite
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : une
Suppression : d'exercice
Ajout : personne
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : son
Ajout : a
Suppression : activité
Ajout : perdu
,
Suppression : ou a
Ajout : du
fait
Suppression : l'objet d'une
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : retrait
Suppression : sanctions
Ajout : ou
Suppression : mentionnées
Ajout : d'une
Suppression : aux
Ajout : suspension
Suppression : articles
Ajout : prononcés
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 36-11,
Ajout : application
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 39,
Ajout : l'article
L.
Suppression : 39-1
Ajout : 36-11
,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 39-2
Ajout : droit
Ajout : d'établir
et
Suppression : L.
Ajout : d'exploiter
Suppression : 39-4.
Ajout : un
Suppression : L'autorisation
Ajout : réseau
Suppression : est
Ajout : ouvert
Suppression : soumise
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : l'application
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : règles
Ajout : fournir
Suppression : contenues
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : public
un
Suppression : cahier
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : charges
Ajout : communications
Suppression : et
Ajout : électroniques
Suppression : portant
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : :
Ajout : une
Ajout : personne qui
a
Suppression : )
Suppression : La
Ajout : été
Suppression : nature,
Ajout : condamnée
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : caractéristiques,
Ajout : l'une
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : zone
Ajout : peines
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : couverture
Ajout : par
Ajout : l'article L. 39. L'établissement
et
Suppression : le
Ajout : l'exploitation
Suppression : calendrier
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : réseaux
Suppression : déploiement
Ajout : ouverts
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : réseau
Ajout : public
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : b)
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : fourniture
Suppression : conditions
Ajout : au
Ajout : public
de
Suppression : permanence,
Ajout : services
de
Suppression : qualité
Ajout : communications
Suppression : et
Ajout : électroniques
Ajout : sont soumis au respect
de
Suppression : disponibilité
Ajout : règles
Suppression : du
Ajout : portant
Suppression : réseau
Ajout : sur
Suppression : ainsi
Ajout : :
Suppression : que
Ajout : a)
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : modes
Ajout : conditions
Suppression : d'accès
Ajout : de permanence
,
Suppression : notamment
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : qualité
Suppression : moyen
Ajout : et
de
Suppression : cabines
Ajout : disponibilité
Suppression : établies
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : réseau
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : voie
Ajout : du
Suppression : publique
Ajout : service
;
Suppression : c
Ajout : b
) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
Suppression : d
Ajout : c
) Les normes et spécifications du réseau et
Suppression : des services, notamment européennes s'il y a
Ajout : du
Suppression : lieu
Ajout : service
;
Suppression : e
Ajout : d
) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public
Ajout : ,
Ajout : les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures
et les modalités de partage des infrastructures
Suppression : ou
Ajout : et
d'itinérance locale ;
Suppression : f
Ajout : e
) Les prescriptions exigées par
Ajout : l'ordre public,
la défense
Ajout : nationale
et la sécurité
Suppression : publiques ; g) La contribution de
Ajout : publique,
Suppression : l'exploitant
Ajout : notamment
Suppression : à
Ajout : celles
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : recherche
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : nécessaires
à la
Suppression : formation
Ajout : mise
en
Suppression : matière de télécommunications ; h) L'utilisation
Ajout : oeuvre
des
Suppression : fréquences
Ajout : interceptions
Suppression : allouées
Ajout : justifiées
Suppression : et
Ajout : par
les
Suppression : redevances
Ajout : nécessités
Suppression : dues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : sécurité
Suppression : titre
Ajout : publique,
ainsi que
Suppression : pour
les
Suppression : frais
Ajout : garanties
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : leur
Ajout : juste
Suppression : gestion
Ajout : rémunération
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : prestations
Suppression : leur
Ajout : assurées
Suppression : contrôle
Ajout : à
Ajout : ce titre
;
Suppression : i
Ajout : f
)
Suppression : L'allocation
Ajout : L'acheminement
Suppression : de
Ajout : gratuit
Suppression : numéros
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : appels
Suppression : de
Ajout : d'urgence.
Suppression : blocs
Ajout : A
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : numéros
Ajout : titre
, les
Suppression : redevances
Ajout : opérateurs
Suppression : dues
Ajout : sont
Suppression : pour
Ajout : tenus
Suppression : les
Ajout : d'assurer
Suppression : frais
Ajout : l'accès
Suppression : de
Ajout : gratuit
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : gestion
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : d'urgence
Suppression : plan
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'information
Suppression : numérotation
Ajout : relative
Suppression : et
Ajout : à
Ajout : la localisation
de
Suppression : son
Ajout : l'équipement
Suppression : contrôle
Ajout : du terminal de l'utilisateur
, dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : mesure
Suppression : de
Ajout : où
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : L.
Ajout : information
Suppression : 34-10
Ajout : est
Ajout : disponible
;
Suppression : j
Ajout : g
)
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : obligations
Ajout : financement
du
Suppression : titulaire
Ajout : service
Suppression : au
Ajout : universel
Suppression : titre
Ajout : et,
Ajout : le cas échéant, la fourniture
du service universel
Ajout : et des services obligatoires,
dans les conditions prévues aux articles L. 35-2
Suppression : et L. 35-3 et au titre des services obligatoires définis
à
Suppression : l'article
L. 35-5 ;
Suppression : k
Ajout : h
) La fourniture des informations
Suppression : nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue
Ajout : prévues
à l'article L.
Suppression : 35-4
Ajout : 34
;
Suppression : l
Ajout : i
)
Suppression : Les droits
Ajout : L'interconnexion
et
Suppression : obligations de l'exploitant en matière
Ajout : l'accès,
Suppression : d'interconnexion
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : les
Suppression : m)
Ajout : conditions
Suppression : Les
Ajout : prévues
Suppression : conditions
Ajout : aux
Suppression : nécessaires
Ajout : articles
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : assurer
Ajout : 34-8
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : concurrence
Ajout : L.
Suppression : loyale
Ajout : 38
;
Suppression : n
Ajout : j
) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions
Suppression : des
Ajout : du
III
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : IV
Ajout : présent
Suppression : ci-après
Ajout : article
;
Suppression : o
Ajout : k
) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
Suppression : p
Ajout : l
) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre
Suppression : le
Ajout : son
contrôle
Suppression : du cahier des charges
par l'Autorité de régulation des télécommunications
Suppression : ; q) Les taxes dues par l'exploitant à raison de la délivrance, de la gestion
et
Suppression : du contrôle de l'autorisation, dans
Ajout : celles
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : limites
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : nécessaires
Suppression : frais
Ajout : pour
Suppression : administratifs
Ajout : l'application
Suppression : afférents
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : ces
Ajout : L.
Suppression : opérations
Ajout : 37-1
;
Suppression : r
Ajout : m
)
Suppression : L'égalité de traitement et l'information
Ajout : L'acquittement
des
Suppression : utilisateurs, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier les compensations prévues pour le consommateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au b.
Ajout : taxes
Suppression : L'autorisation
Ajout : dues
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : délivrée
Ajout : l'exploitant
pour
Suppression : une durée de quinze ans.
Ajout : couvrir
Suppression : Deux
Ajout : les
Suppression : ans
Ajout : coûts
Suppression : au
Ajout : administratifs
Suppression : moins
Ajout : occasionnés
Suppression : avant
Ajout : par
la
Suppression : date
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : son
Ajout : oeuvre
Suppression : expiration,
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : dispositions
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : notifie
Ajout : présent
Suppression : au
Ajout : livre,
Suppression : titulaire
Ajout : dans
les conditions
Suppression : de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
Ajout : prévues
Suppression : Dans
Ajout : par
les
Suppression : cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux expérimentaux, de modification ou d'adaptation
Ajout : lois
de
Suppression : l'autorisation ou lorsque le demandeur le propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée inférieure à quinze ans
Ajout : finances
;
Suppression : le cahier des charges précise alors le délai minimal dans lequel sont
Ajout : n)
Suppression : notifiés
Ajout : L'information,
Suppression : au
Ajout : notamment
Suppression : titulaire
Ajout : sur
les conditions
Suppression : de renouvellement
Ajout : contractuelles
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : fourniture
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : service,
Suppression : motifs
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : refus
Ajout : protection
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : renouvellement
Ajout : utilisateurs
. Un décret
Suppression : ,
Suppression : pris après avis de
Ajout : fixe
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : Commission
Ajout : modalités
Suppression : supérieure
Ajout : d'application
du
Suppression : service public des postes et
Ajout : présent
Suppression : télécommunications
Ajout : article
,
Suppression : précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui doivent être conformes à des clauses types dont il détermine
Ajout : notamment
le contenu
Suppression : .
Suppression : Les dispositions
du
Suppression : projet
Ajout : dossier
de
Suppression : décret relatives à la clause mentionnée au m sont
Ajout : déclaration,
Suppression : soumises
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : précise,
Suppression : avis
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : tant
Suppression : Conseil
Ajout : que
de
Suppression : la concurrence. B. -
Ajout : besoin,
Suppression : Pour
Ajout : selon
les
Suppression : services de communication électronique utilisant des antennes paraboliques bidirectionnelles d'une puissance de transmission inférieure ou égale à 2 watts, les
Ajout : différentes
Suppression : redevances
Ajout : catégories
de
Suppression : mise à disposition
Ajout : réseaux
et de
Suppression : gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public sont établies respectivement sur une base forfaitaire métropolitaine ou régionale
Ajout : services
,
Suppression : par décret pris après avis
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : règles
Suppression : l'Autorité
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : régulation
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : télécommunications
Ajout : n
. II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité
Suppression : autorisée
Ajout : déclarée
. En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
Suppression : Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L. 36-7 au titre d'une zone géographique donnée et qui détiennent, dans la même zone, des droits exclusifs ou bénéficient de droits particuliers pour l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus d'exploiter cette dernière activité sous la forme d'une personne juridiquement distincte.
III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France
Suppression : comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications
,
Suppression : l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère. De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une telle autorisation. Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital n'est pas détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France,
le ministre chargé des
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
et
Suppression : l'autorité
Ajout : l'Autorité
de régulation des télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs
Suppression : autorisés à acheminer
Ajout : acheminant
du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions
Suppression : d'interconnexion
Ajout : d'accès
aux réseaux français et étrangers
Suppression : auxquels ils demandent accès
. Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs
Suppression : autorisés
Ajout : déclarés
en application du présent article
Suppression : et de l'article L. 34-1
des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion
Suppression : ,
Ajout : et d'accès
à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.
Suppression : V
Ajout : IV
. -
Suppression : Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes
Ajout : Les
Suppression : techniques
Ajout : installations
Suppression : inhérentes
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : disponibilité
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : fréquences
Ajout : L
.
Suppression : Dans ce
Ajout : 33
Suppression : cas,
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : soumises
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : déclaration
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : télécommunications
Ajout : les
Suppression : publie,
Ajout : conditions
Suppression : sur
Ajout : prévues
Suppression : proposition
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : trois
Suppression : l'Autorité
Ajout : premiers
Suppression : de
Ajout : alinéas
Suppression : régulation
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : I
Suppression : télécommunications,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : présent
Suppression : modalités
Ajout : article
et
Suppression : les conditions d'attribution des autorisations. L'allocation des fréquences doit dans