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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés des réseaux de télécommunications est libre sous réserve, s'il s'agit d'un réseau ouvert au public, d'en faire la déclaration préalable au ministre chargé des télécommunications. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et le contenu de cette déclaration.
Nouvelle version :
La publication Suppression : deAjout : des listes d'abonnés ou d'utilisateurs Suppression : déclarés par les abonnés des réseaux Ajout : ou services
de télécommunications est libre
Ajout : ,
sous réserve
Ajout : de la protection des droits des personnes concernées. Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées
,
Suppression : s'il
Ajout : de
Suppression : s'agit
Ajout : s'opposer
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : réseau
Ajout : l'inscription
Suppression : ouvert
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'adresse
Suppression : public
Ajout : complète de son domicile sur ces listes
,
Suppression : d'en
Ajout : d'interdire
Suppression : faire
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : déclaration
Ajout : informations
Suppression : préalable
Ajout : nominatives
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : concernant
Suppression : chargé
Ajout : soient
Ajout : utilisées dans
des
Suppression : télécommunications.
Ajout : opérations
Suppression : Un
Ajout : commerciales,
Suppression : décret
Ajout : ainsi
Suppression : en
Ajout : que
Suppression : Conseil
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : pouvoir
Suppression : précise
Ajout : obtenir
Ajout : communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans
les conditions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : contenu
Ajout : articles
Ajout : 35 et 36
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : déclaration
Ajout : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés