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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
161 mots ajoutés252 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La publicationAjout : Sont Suppression : desAjout : placées Suppression : listesAjout : auprès Suppression : d'abonnésAjout : du Suppression : ouAjout : ministre Suppression : d'utilisateursAjout : chargé des Suppression : réseauxAjout : communications ou
Suppression :
Ajout : électroniques
Suppression : services
Ajout : et
de
Suppression : télécommunications est libre, sous réserve
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : la protection des droits
Ajout : régulation
des
Suppression : personnes concernées.
Ajout : télécommunications
Suppression : Parmi
Ajout : deux
Suppression : les
Ajout : commissions
Suppression : droits
Ajout : consultatives
Suppression : garantis
Ajout : spécialisées,
Suppression : figure
Ajout : d'une
Suppression : celui
Ajout : part
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : toute
Ajout : le
Suppression : personne
Ajout : domaine
Suppression : d'être
Ajout : des
Suppression : mentionnée
Ajout : réseaux
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : listes
Ajout : services
Suppression : d'abonnés
Ajout : radioélectriques,
Suppression : ou
Ajout : d'autre
Suppression : d'utilisateurs
Ajout : part
Suppression : publiées
Ajout : dans
Suppression : ou,
Ajout : celui
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : sa
Ajout : autres
Suppression : demande,
Ajout : réseaux
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : ne
Ajout : services.
Suppression : pas
Ajout : Elles
Suppression : l'être
Ajout : comprennent
,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : s'opposer
Ajout : nombre
Suppression : à
Ajout : égal,
Suppression : l'inscription
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : représentants
Suppression : l'adresse
Ajout : des
Suppression : complète
Ajout : fournisseurs
de
Suppression : son domicile sur ces listes
Ajout : services
,
Suppression : d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans
des
Suppression : opérations commerciales,
Ajout : représentants
Suppression : ainsi
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : utilisateurs
de
Suppression : pouvoir obtenir communication desdites informations
Ajout : services
Suppression : nominatives
Ajout : professionnels
et
Suppression : exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles 35
Ajout : particuliers
et
Suppression : 36
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : personnalités
Suppression : la
Ajout : qualifiées
Suppression : loi
Ajout : nommés
Suppression : n°
Ajout : par
Suppression : 78-17
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : ministre
Suppression : 6
Ajout : chargé
Suppression : janvier
Ajout : des
Suppression : 1978
Ajout : communications
Suppression : relative
Ajout : électroniques.
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : l'informatique,
Ajout : commission
Suppression : aux
Ajout : consultative
Suppression : fichiers
Ajout : compétente
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : consultée
Suppression : libertés.
Ajout : par
Suppression : Sur
Ajout : le
Suppression : toute
Ajout : ministre
Suppression : demande
Ajout : chargé
Suppression : présentée
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : communications
Suppression : vue
Ajout : électroniques
Suppression : d'éditer
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : annuaire
Ajout : l'Autorité
Suppression : universel
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : régulation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fournir
Ajout : télécommunications
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : service
Ajout : tout
Suppression : universel
Ajout : projet
de
Suppression : renseignements, même
Ajout : mesure
Suppression : limitée
Ajout : visant
à
Suppression : une
Ajout : fixer
Suppression : zone
Ajout : ou
Suppression : géographique
Ajout : à
Suppression : déterminée,
Ajout : modifier
les
Suppression : opérateurs sont tenus de communiquer, dans des
conditions
Suppression : non discriminatoires
Ajout : techniques
et
Suppression : à
Ajout : d'exploitation,
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : tarif
Ajout : spécifications
Suppression : reflétant
Ajout : et
les
Suppression : coûts du
Ajout : prescriptions
Suppression : service
Ajout : techniques
Suppression : rendu,
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : liste
Ajout : relevant
de
Suppression : tous les abonnés ou utilisateurs auxquels
Ajout : son
Suppression : ils
Ajout : domaine
Suppression : ont
Ajout : de
Suppression : affecté
Ajout : compétence
,
Suppression : directement
Ajout : ainsi
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : prescriptions
Suppression : distributeur,
Ajout : relatives
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'interconnexion
Suppression : plusieurs
Ajout : ou
Suppression : numéros
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'accès
Suppression : plan
Ajout : et
Suppression : national
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
numérotation
Suppression : prévu
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 34-10. Un
Ajout : 34-8
Suppression : décret
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : Conseil
Ajout : 44.
Suppression : d'Etat,
Ajout : Ses
Suppression : pris
Ajout : conclusions
Suppression : après
Ajout : sont
Suppression : avis
Ajout : transmises
Suppression : de
Ajout : à
la Commission supérieure du service public des postes et
Suppression : télécommunications, précise les modalités d'application du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : communications
Suppression : alinéa
Ajout : électroniques
.
Suppression : Les litiges relatifs aux conditions techniques et
Ajout : Un
Suppression : financières
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : détermine
la
Suppression : fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent
Ajout : composition,
Suppression : peuvent
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : attributions
Suppression : soumis
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'Autorité
Ajout : conditions
de
Suppression : régulation
Ajout : fonctionnement
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : télécommunications
Ajout : chacune
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ces
Suppression : l'article
Ajout : deux
Suppression : L.
Ajout : commissions
Suppression : 36-8
Ajout : consultatives
.