Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : EstSuppression : placéesAjout : placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Suppression : deuxAjout : uneSuppression : commissionsAjout : commissionSuppression : consultativesAjout : consultativeSuppression : spécialisées,Ajout : spécialisée d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services.
Suppression : Elles
Ajout : Elle
Suppression : comprennent
Ajout : comprend
, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications électroniques.
Suppression : La
Ajout : Cette
commission
Suppression : consultative compétente
est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44
Ajout :
. Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de