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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service téléphonique entre points fixes et le service télex ne peuvent être fournis que par l'exploitant public. Les installations permettant au public d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, aux services mentionnés au présent article ne peuvent être établies et exploitées que par l'exploitant public.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : La Ajout : fourniture du service téléphonique ~~Suppression : entre~~Ajout : au