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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LaAjout : fourniture du service téléphonique Suppression : entreAjout : auSuppression : pointsAjout : publicSuppression : fixesAjout : estSuppression : etAjout : autoriséeAjout : par le Suppression : serviceAjout : ministre
Suppression : télex
Ajout : chargé
Ajout : des télécommunications. Cette autorisation
ne
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : fournis
Ajout : refusée
que
Ajout : dans la mesure requise
par
Suppression : l'exploitant
Ajout : la
Ajout : sauvegarde de l'ordre
public
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : installations
Ajout : les
Suppression : permettant
Ajout : besoins
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : la
Suppression : d'accéder
Ajout : défense ou de la sécurité publique
,
Suppression : sur
Ajout : ou
Ajout : lorsque
le
Suppression : domaine
Ajout : demandeur
Suppression : public
Ajout : n'a
Suppression : et
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : capacité
Suppression : onéreux
Ajout : technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité
,
Ajout : ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées
aux
Suppression : services
Ajout : articles
Ajout : L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4. L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier des charges et portant sur les points
mentionnés au
Suppression : présent
Ajout : I
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'article
Suppression : peuvent
Ajout : L.
Suppression : être
Ajout : 33-1,
Suppression : établies
Ajout : à
Ajout : l'exception des e
et
Suppression : exploitées
Ajout : h.
Suppression : que
Ajout : Lorsque
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'exploitant
Ajout : fourniture
Ajout : du service suppose l'établissement d'un réseau ouvert au
public
Ajout : , l'autorisation délivrée en application de l'article L