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Suppression : LaAjout : I. Suppression : fournitureAjout : - Suppression : duAjout : Les Suppression : serviceAjout : opérateurs Suppression : téléphoniqueAjout : de Ajout : communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public Suppression : estAjout : en Suppression : autoriséeAjout : ligne, Suppression : parAjout : effacent Suppression : leAjout : ou Suppression : ministreAjout : rendent Suppression : chargéAjout : anonyme Ajout : toute donnée relative au trafic, sous réserve des Suppression : télécommunicationsAjout : dispositions des II, III, IV et V. Suppression : CetteAjout : II. Suppression : autorisationAjout : - Suppression : neAjout : Pour Ajout : les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être Suppression : refuséeAjout : différé Suppression : queAjout : pour Suppression : dansAjout : une Ajout : durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Suppression : mesureAjout : Commission Suppression : requiseAjout : nationale Ajout : de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par Ajout : le V, ces catégories de données et la Suppression : sauvegardeAjout : durée de Suppression : l'ordreAjout : leur Suppression : publicAjout : conservation, Suppression : ouAjout : selon Ajout : l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les Suppression : besoinsAjout : modalités de Ajout : compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la Suppression : défenseAjout : demande Suppression : ouAjout : de Ajout : l'Etat, par les opérateurs. III. - Pour les besoins de la Suppression : sécuritéAjout : facturation Suppression : publiqueAjout : et du paiement des prestations de communications électroniques, Ajout : les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou Suppression : lorsqueAjout : des Ajout : poursuites engagées pour en obtenir le Suppression : demandeurAjout : paiement, Suppression : n'aAjout : utiliser, Suppression : pasAjout : conserver Suppression : laAjout : et, Suppression : capacitéAjout : le Suppression : techniqueAjout : cas Ajout : échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou Suppression : financièreAjout : le Ajout : recouvrement les catégories de Suppression : faireAjout : données Suppression : faceAjout : techniques Suppression : durablementAjout : qui Suppression : auxAjout : sont Suppression : obligationsAjout : déterminées, Suppression : résultantAjout : dans Ajout : les limites fixées par le V, selon l'activité des Suppression : conditionsAjout : opérateurs Suppression : d'exerciceAjout : et Ajout : la nature de Suppression : sonAjout : la Suppression : activitéAjout : communication, Suppression : ouAjout : par Suppression : aAjout : décret Suppression : faitAjout : en Suppression : l'objetAjout : Conseil Suppression : d'uneAjout : d'Etat Suppression : desAjout : pris Suppression : sanctionsAjout : après Suppression : mentionnéesAjout : avis Suppression : auxAjout : de Suppression : articlesAjout : la Suppression : LAjout : Commission nationale de l'informatique et des libertés. Suppression : 36-11Ajout : Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, Suppression : LAjout : si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Suppression : 39Ajout : Cette durée ne peut, Suppression : L.Ajout : en Suppression : 39-1Ajout : aucun cas, Suppression : LAjout : être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Suppression : 39-2Ajout : Ils Suppression : etAjout : peuvent Suppression : LAjout : également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. Suppression : 39-4Ajout : IV. Suppression : L'autorisationAjout : - Suppression : estAjout : Sans Suppression : soumiseAjout : préjudice Suppression : àAjout : des Suppression : l'applicationAjout : dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : règlesAjout : II Suppression : contenuesAjout : et Suppression : dansAjout : du Suppression : unAjout : III Suppression : cahierAjout : et Ajout : sous réserve des Suppression : chargesAjout : nécessités Suppression : etAjout : des Suppression : portantAjout : enquêtes Suppression : surAjout : judiciaires, les Suppression : pointsAjout : données Suppression : mentionnésAjout : permettant Suppression : auAjout : de Suppression : IAjout : localiser Ajout : l'équipement terminal de Suppression : l'articleAjout : l'utilisateur Suppression : L.Ajout : ne Suppression : 33-1,Ajout : peuvent Suppression : àAjout : ni Suppression : l'exceptionAjout : être Ajout : utilisées pendant la communication à des Suppression : eAjout : fins Ajout : autres que son acheminement, ni être conservées et Suppression : h.Ajout : traitées Suppression : LorsqueAjout : après Ajout : l'achèvement de la Suppression : fournitureAjout : communication Suppression : duAjout : que Suppression : serviceAjout : moyennant Suppression : supposeAjout : le Suppression : l'établissementAjout : consentement Suppression : d'unAjout : de Suppression : réseauAjout : l'abonné, Suppression : ouvertAjout : dûment Suppression : auAjout : informé Suppression : public,Ajout : des Suppression : l'autorisationAjout : catégories Suppression : délivréeAjout : de Ajout : données en Suppression : applicationAjout : cause, de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : durée Suppression : 33-1Ajout : du Suppression : autoriseAjout : traitement, Suppression : laAjout : de Suppression : fournitureAjout : ses Ajout : fins et du Suppression : service.Ajout : fait Suppression : L'AutoritéAjout : que Suppression : deAjout : ces Suppression : régulationAjout : données Ajout : seront ou non transmises à des Suppression : télécommunicationsAjout : fournisseurs Ajout : de services tiers. L'abonné peutAjout : retirer à tout moment et gratuitement, Suppression : dansAjout : hormis les Suppression : conditionsAjout : coûts Suppression : prévuesAjout : liés à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : transmission du retrait, son consentement. Suppression : 36-11Ajout : L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, Suppression : exigerAjout : par Suppression : d'unAjout : un Suppression : opérateurAjout : moyen Suppression : qu'ilAjout : simple Suppression : modifieAjout : et Suppression : sesAjout : gratuit, Suppression : conditionsAjout : hormis Suppression : contractuellesAjout : les Ajout : coûts liés à la transmission de Suppression : fournitureAjout : cette Suppression : duAjout : suspension. Ajout : Tout appel destiné à un service Suppression : téléphoniqueAjout : d'urgence Suppression : auAjout : vaut Suppression : publicAjout : consentement Ajout : de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et Ajout : seulement pour en permettre la réalisation. V. - Les données conservées et traitées dans les Suppression : modalitésAjout : conditions Suppression : deAjout : définies Suppression : remboursementAjout : aux Suppression : ouAjout : II, Suppression : d'indemnisationAjout : III Suppression : appliquéesAjout : et Ajout : IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par Suppression : luiAjout : les opérateurs, Suppression : lorsqueAjout : sur Ajout : les caractéristiques techniques des communications assurées par ces Suppression : conditionsAjout : derniers Suppression : ouAjout : et Suppression : modalitésAjout : sur Ajout : la localisation des équipements terminaux. Elles ne Suppression : sontAjout : peuvent Suppression : pasAjout : en Suppression : conformesAjout : aucun Suppression : auxAjout : cas Ajout : porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions Suppression : duAjout : de Suppression : rAjout : la Ajout : loi n° 78-17 du Suppression : IAjout : 6 Suppression : deAjout : janvier Suppression : l'articleAjout : 1978 Suppression : LAjout : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Suppression : 33-1Ajout : Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.