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I. – Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. II. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent Suppression : anonyme toute donnée relative au traficAjout : anonymes, sous réserve des Suppression : dispositionsAjout : II Suppression : desAjout : bis Suppression : III,Ajout : à Suppression : IVAjout : VI, Suppression : VAjout : les Suppression : etAjout : données Suppression : VIAjout : relatives aux communications électroniques. Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentesAjout : . Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. Suppression : IIIAjout : II bis.Ajout : -Les Suppression : –Ajout : opérateurs Ajout : de communications électroniques sont tenus de conserver : 1° Pour les besoins Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : procédures Suppression : rechercheAjout : pénales, de la Suppression : constatationAjout : prévention Ajout : des menaces contre la sécurité publique et de la Suppression : poursuiteAjout : sauvegarde Suppression : desAjout : de Suppression : infractionsAjout : la Suppression : pénalesAjout : sécurité Suppression : ouAjout : nationale, Suppression : d'unAjout : les Suppression : manquementAjout : informations Ajout : relatives à Suppression : l'obligationAjout : l'identité Suppression : définieAjout : civile Ajout : de l'utilisateur, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à Suppression : l'articleAjout : compter Suppression : L.Ajout : de Suppression : 336-3Ajout : la Ajout : fin de validité de son contrat ; 2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du Suppression : codeAjout : présent Ajout : II bis, les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la Suppression : propriétéAjout : souscription Suppression : intellectuelleAjout : d'un Ajout : contrat ou Suppression : pourAjout : de Ajout : la création d'un compte ainsi que les Suppression : besoinsAjout : informations Ajout : relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la Suppression : préventionAjout : fin Suppression : desAjout : de Suppression : atteintesAjout : validité Suppression : auxAjout : de Suppression : systèmesAjout : son Ajout : contrat ou de Suppression : traitementAjout : la Suppression : automatiséAjout : clôture de Suppression : donnéesAjout : son Suppression : prévuesAjout : compte Suppression : etAjout : ; Suppression : répriméesAjout : 3° Suppression : parAjout : Pour les Suppression : articlesAjout : besoins Suppression : 323-1Ajout : de Suppression : àAjout : la Suppression : 323-3-1Ajout : lutte Suppression : duAjout : contre Suppression : codeAjout : la Suppression : pénal,Ajout : criminalité et Suppression : dans leAjout : la Suppression : seulAjout : délinquance Suppression : butAjout : grave, de Suppression : permettre,Ajout : la Suppression : enAjout : prévention Suppression : tantAjout : des Suppression : queAjout : menaces Suppression : deAjout : graves Suppression : besoin,Ajout : contre la Suppression : miseAjout : sécurité Suppression : àAjout : publique Suppression : dispositionAjout : et de Suppression : l'autorité judiciaireAjout : la Suppression : ouAjout : sauvegarde de la Suppression : hauteAjout : sécurité Suppression : autoritéAjout : nationale, Suppression : mentionnéeAjout : les Suppression : àAjout : données Suppression : l'articleAjout : techniques Suppression : L.Ajout : permettant Suppression : 331-12Ajout : d'identifier Suppression : duAjout : la Suppression : codeAjout : source de la Suppression : propriété intellectuelleAjout : connexion ou Ajout : celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de Suppression : l'autoritéAjout : la Suppression : nationaleAjout : connexion Ajout : ou de Suppression : sécuritéAjout : l'utilisation des Suppression : systèmesAjout : équipements Suppression : d'informationAjout : terminaux. Suppression : mentionnéeAjout : III.-Pour Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : motifs Suppression : L.Ajout : tenant Suppression : 2321-1Ajout : à Suppression : duAjout : la Suppression : codeAjout : sauvegarde de la Suppression : défenseAjout : sécurité nationale, Suppression : ilAjout : lorsqu'est Ajout : constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le Premier ministre peut Suppression : êtreAjout : enjoindre Suppression : différéAjout : par Ajout : décret aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée Suppression : maximale d'un anAjout : , Suppression : auxAjout : certaines Suppression : opérationsAjout : catégories Suppression : tendantAjout : de Suppression : àAjout : données Suppression : effacerAjout : de Suppression : ouAjout : trafic, Suppression : àAjout : en Suppression : rendreAjout : complément Suppression : anonymesAjout : de Suppression : certainesAjout : celles Suppression : catégoriesAjout : mentionnées Ajout : au 3° du II bis, et de données Suppression : techniques.Ajout : de Suppression : UnAjout : localisation Ajout : précisées par décret en Conseil d'EtatSuppression : ,Ajout : . Suppression : prisAjout : L'injonction Suppression : aprèsAjout : du Suppression : avisAjout : Premier Suppression : deAjout : ministre, Ajout : dont la Suppression : CommissionAjout : durée Suppression : nationaleAjout : d'application Suppression : deAjout : ne Suppression : l'informatiqueAjout : peut Suppression : etAjout : excéder Suppression : desAjout : un Suppression : libertésAjout : an, Suppression : détermine,Ajout : peut Suppression : dansAjout : être Ajout : renouvelée si les Suppression : limitesAjout : conditions Suppression : fixéesAjout : prévues Suppression : parAjout : pour Suppression : leAjout : son Suppression : VI,Ajout : édiction Suppression : cesAjout : continuent Suppression : catégoriesAjout : d'être Suppression : deAjout : réunies. Suppression : donnéesAjout : Son Suppression : etAjout : expiration Ajout : est sans incidence sur la durée de Suppression : leur conservationSuppression : , Suppression : selonAjout : des Suppression : l'activitéAjout : données Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : opérateursAjout : au Suppression : etAjout : premier Suppression : laAjout : alinéa Suppression : natureAjout : du Suppression : desAjout : présent Suppression : communicationsAjout : III. Suppression : ainsiAjout : III Suppression : queAjout : bis.-Les Ajout : données conservées par les Suppression : modalitésAjout : opérateurs Ajout : en application du présent article peuvent faire l'objet d'une injonction de Suppression : compensationAjout : conservation rapide par les autorités disposant, Suppression : leAjout : en Suppression : casAjout : application Suppression : échéantAjout : de la loi, Ajout : d'un accès aux données relatives aux communications électroniques à des Suppression : surcoûtsAjout : fins Suppression : identifiablesAjout : de Ajout : prévention et Suppression : spécifiquesAjout : de Ajout : répression de la criminalité, de la délinquance grave et des Suppression : prestationsAjout : autres Suppression : assuréesAjout : manquements Suppression : àAjout : graves Suppression : ceAjout : aux Suppression : titre,Ajout : règles Suppression : àAjout : dont Ajout : elles ont la Suppression : demandeAjout : charge Suppression : deAjout : d'assurer Suppression : l'EtatAjout : le respect, Suppression : parAjout : afin Suppression : lesAjout : d'accéder Suppression : opérateursAjout : à ces données. IV. – Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le VI, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. V. – Sans préjudice des dispositions du III et du IVSuppression : et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux Suppression : III,Ajout : II Suppression : IVAjout : bis Suppression : etAjout : à V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. Ajout : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.