Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
455 mots ajoutés192 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. – Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. II. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent Suppression : anonyme toute donnée relative au traficAjout : anonymes, sous réserve des Suppression : dispositionsAjout : IISuppression : desAjout : bisSuppression : III,Ajout : àSuppression : IVAjout : VI
,
Suppression : V
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : données
Suppression : VI
Ajout : relatives aux communications électroniques
. Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes
Ajout :
. Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.
Suppression : III
Ajout : II bis
.
Ajout : -Les
Suppression : –
Ajout : opérateurs
Ajout : de communications électroniques sont tenus de conserver : 1°
Pour les besoins
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : procédures
Suppression : recherche
Ajout : pénales
, de la
Suppression : constatation
Ajout : prévention
Ajout : des menaces contre la sécurité publique
et de la
Suppression : poursuite
Ajout : sauvegarde
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : infractions
Ajout : la
Suppression : pénales
Ajout : sécurité
Suppression : ou
Ajout : nationale,
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : manquement
Ajout : informations
Ajout : relatives
à
Suppression : l'obligation
Ajout : l'identité
Suppression : définie
Ajout : civile
Ajout : de l'utilisateur, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans
à
Suppression : l'article
Ajout : compter
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 336-3
Ajout : la
Ajout : fin de validité de son contrat ; 2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1°
du
Suppression : code
Ajout : présent
Ajout : II bis, les autres informations fournies par l'utilisateur lors
de la
Suppression : propriété
Ajout : souscription
Suppression : intellectuelle
Ajout : d'un
Ajout : contrat
ou
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : la création d'un compte ainsi que
les
Suppression : besoins
Ajout : informations
Ajout : relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter
de la
Suppression : prévention
Ajout : fin
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : atteintes
Ajout : validité
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : systèmes
Ajout : son
Ajout : contrat ou
de
Suppression : traitement
Ajout : la
Suppression : automatisé
Ajout : clôture
de
Suppression : données
Ajout : son
Suppression : prévues
Ajout : compte
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : réprimées
Ajout : 3°
Suppression : par
Ajout : Pour
les
Suppression : articles
Ajout : besoins
Suppression : 323-1
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : 323-3-1
Ajout : lutte
Suppression : du
Ajout : contre
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : pénal,
Ajout : criminalité
et
Suppression : dans le
Ajout : la
Suppression : seul
Ajout : délinquance
Suppression : but
Ajout : grave,
de
Suppression : permettre,
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : prévention
Suppression : tant
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : menaces
Suppression : de
Ajout : graves
Suppression : besoin,
Ajout : contre
la
Suppression : mise
Ajout : sécurité
Suppression : à
Ajout : publique
Suppression : disposition
Ajout : et
de
Suppression : l'autorité judiciaire
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : sauvegarde
de la
Suppression : haute
Ajout : sécurité
Suppression : autorité
Ajout : nationale,
Suppression : mentionnée
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : données
Suppression : l'article
Ajout : techniques
Suppression : L.
Ajout : permettant
Suppression : 331-12
Ajout : d'identifier
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : source
de la
Suppression : propriété intellectuelle
Ajout : connexion
ou
Ajout : celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter
de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : nationale
Ajout : connexion
Ajout : ou
de
Suppression : sécurité
Ajout : l'utilisation
des
Suppression : systèmes
Ajout : équipements
Suppression : d'information
Ajout : terminaux.
Suppression : mentionnée
Ajout : III.-Pour
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : motifs
Suppression : L.
Ajout : tenant
Suppression : 2321-1
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : sauvegarde
de la
Suppression : défense
Ajout : sécurité nationale
,
Suppression : il
Ajout : lorsqu'est
Ajout : constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le Premier ministre
peut
Suppression : être
Ajout : enjoindre
Suppression : différé
Ajout : par
Ajout : décret aux opérateurs de communications électroniques de conserver,
pour une durée
Suppression : maximale
d'un an
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : certaines
Suppression : opérations
Ajout : catégories
Suppression : tendant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : données
Suppression : effacer
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : trafic,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : rendre
Ajout : complément
Suppression : anonymes
Ajout : de
Suppression : certaines
Ajout : celles
Suppression : catégories
Ajout : mentionnées
Ajout : au 3° du II bis, et
de données
Suppression : techniques.
Ajout : de
Suppression : Un
Ajout : localisation
Ajout : précisées par
décret en Conseil d'Etat
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : pris
Ajout : L'injonction
Suppression : après
Ajout : du
Suppression : avis
Ajout : Premier
Suppression : de
Ajout : ministre,
Ajout : dont
la
Suppression : Commission
Ajout : durée
Suppression : nationale
Ajout : d'application
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : l'informatique
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : excéder
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : libertés
Ajout : an
,
Suppression : détermine,
Ajout : peut
Suppression : dans
Ajout : être
Ajout : renouvelée si
les
Suppression : limites
Ajout : conditions
Suppression : fixées
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : son
Suppression : VI,
Ajout : édiction
Suppression : ces
Ajout : continuent
Suppression : catégories
Ajout : d'être
Suppression : de
Ajout : réunies.
Suppression : données
Ajout : Son
Suppression : et
Ajout : expiration
Ajout : est sans incidence sur
la durée de
Suppression : leur
conservation
Suppression : ,
Suppression : selon
Ajout : des
Suppression : l'activité
Ajout : données
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : opérateurs
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : premier
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : nature
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : communications
Ajout : III.
Suppression : ainsi
Ajout : III
Suppression : que
Ajout : bis.-Les
Ajout : données conservées par
les
Suppression : modalités
Ajout : opérateurs
Ajout : en application du présent article peuvent faire l'objet d'une injonction
de
Suppression : compensation
Ajout : conservation rapide par les autorités disposant
,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : cas
Ajout : application
Suppression : échéant
Ajout : de la loi
,
Ajout : d'un accès aux données relatives aux communications électroniques à
des
Suppression : surcoûts
Ajout : fins
Suppression : identifiables
Ajout : de
Ajout : prévention
et
Suppression : spécifiques
Ajout : de
Ajout : répression de la criminalité, de la délinquance grave et
des
Suppression : prestations
Ajout : autres
Suppression : assurées
Ajout : manquements
Suppression : à
Ajout : graves
Suppression : ce
Ajout : aux
Suppression : titre,
Ajout : règles
Suppression : à
Ajout : dont
Ajout : elles ont
la
Suppression : demande
Ajout : charge
Suppression : de
Ajout : d'assurer
Suppression : l'Etat
Ajout : le respect
,
Suppression : par
Ajout : afin
Suppression : les
Ajout : d'accéder
Suppression : opérateurs
Ajout : à ces données
. IV. – Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le VI, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. V. – Sans préjudice des dispositions du III et du IV
Suppression : et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires
, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux
Suppression : III,
Ajout : II
Suppression : IV
Ajout : bis
Suppression : et
Ajout : à
V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.
La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.