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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés127 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : fournitureAjout : opérateurs Suppression : auAjout : exploitant Suppression : publicAjout : un Suppression : desAjout : réseau Suppression : servicesAjout : radioélectrique de Suppression : télécommunications utilisant des fréquences hertziennes est soumise àAjout : communication
Suppression : autorisation
Ajout : ouvert
Suppression : préalable
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : public
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : chargé
Ajout : fournissant
des
Suppression : télécommunications dans les conditions
Ajout : services
Suppression : suivantes
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : radiocommunication
Suppression : 1°
Ajout : au
Suppression : Lorsqu'elle
Ajout : public
Suppression : suppose
Ajout : sont
Suppression : l'établissement
Ajout : tenus
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : nouveau
Ajout : mettre
Suppression : réseau
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : oeuvre
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : modification
Ajout : dispositifs
Suppression : d'un
Ajout : techniques
Suppression : réseau
Ajout : destinés
Suppression : déjà
Ajout : à
Suppression : autorisé
Ajout : interdire
,
Suppression : les dispositions de l'article L.
Ajout : à
Suppression : 33-1
Ajout : l'exception
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : applicables
Ajout : numéros
Suppression : ;
Ajout : d'urgence,
Suppression : 2°
Ajout : l'accès
Suppression : Lorsqu'elle
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : leurs
Suppression : assurée
Ajout : réseaux
Suppression : grâce
Ajout : ou
à
Suppression : un réseau
Ajout : leurs
Suppression : utilisant
Ajout : services
des
Suppression : fréquences assignées par une autre autorité que celle
Ajout : communications
Suppression : compétente
Ajout : émises
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : matière
Ajout : moyen
de
Suppression : télécommunications, la délivrance
Ajout : terminaux
Suppression : de
Ajout : mobiles,
Suppression : l'autorisation
Ajout : identifiés
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : subordonnée
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : leur
Suppression : respect
Ajout : ont
Suppression : des
Ajout : été
Suppression : dispositions
Ajout : déclarés
Suppression : mentionnées
Ajout : volés.
Suppression : au
Ajout : Toutefois,
Suppression : I
Ajout : l'officier
de
Suppression : l'article L.
Ajout : police
Suppression : 33-1.
Ajout : judiciaire
Suppression : Cette
Ajout : peut
Suppression : autorisation
Ajout : requérir
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : délivrée
Ajout : opérateurs,
après
Suppression : que l'autorité assignant les fréquences a
Ajout : accord
donné
Suppression : son accord
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : l'usage
Ajout : procureur
de
Suppression : celles-ci. Elle doit notamment établir les conditions d'une
Ajout : la
Suppression : concurrence
Ajout : République
Suppression : loyale
Ajout : ou
Suppression : entre
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : juge
Suppression : fournisseurs
Ajout : d'instruction,
de
Suppression : services,
Ajout : ne
Suppression : quelle
Ajout : pas
Suppression : que
Ajout : appliquer
Suppression : soit
Ajout : les
Suppression : l'autorité
Ajout : dispositions
Suppression : assignant
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : premier
Suppression : fréquences
Ajout : alinéa
.