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Ajout · Suppression
La fourniture Suppression : deAjout : auAjout : public des services de télécommunicationsSuppression : , autres que Suppression : ceux mentionnés à l'articleAjout : leSuppression : L.Ajout : serviceSuppression : 34-1,Ajout : téléphonique sur les réseaux établis Ajout : ou exploités en application de Ajout : la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : une
Ajout : information
Suppression : autorisation
Ajout : de
Suppression : préalable
Ajout : la
Suppression : délivrée,
Ajout : commune
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : proposition
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : groupement
Ajout : de
communes
Ajout : ayant établi les réseaux
ou
Suppression : groupements
Ajout : autorisé
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : communes
Ajout : établissement
,
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : déclaration
Suppression : ministre
Ajout : préalable
Suppression : chargé
Ajout : auprès
Ajout : de l'Autorité de régulation
des télécommunications.
Suppression : Toutefois
Ajout : Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de régulation des télécommunications de vérifier la nature du service fourni et des installations utilisées. Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public
,
Suppression : lorsque
Ajout : sa
Ajout : fourniture est soumise aux dispositions de l'article L. 34-1. En ce cas, l'autorisation est délivrée après consultation de la commune ou du groupement de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement. Lorsque
l'objet du service
Ajout : proposé
est directement associé à la fourniture des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : réseaux
Ajout : réseau
, les dispositions
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : 1er
Ajout : alinéa
de l'article 34-2 de la loi
Ajout : n° 86-1067
du 30 septembre 1986
Suppression : susmentionnée
Ajout : précitée
reçoivent application.
Suppression : Lorsque
Ajout : Les
Ajout : conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au premier alinéa ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature juridique ou technique devront être mises en conformité, avant
le
Suppression : service
Ajout : 1er
Suppression : proposé
Ajout : janvier
Suppression : est
Ajout : 1998,
Suppression : un
Ajout : avec
Suppression : service-support
Ajout : les dispositions du présent article. Ces mêmes conventions garantissent
,
Suppression : l'autorisation
Ajout : au
Ajout : titre de ces services, une juste rémunération
du
Suppression : ministre
Ajout : propriétaire
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : ces réseaux, assurant la couverture par le fournisseur de services du coût
des
Suppression : télécommunications
Ajout : prestations
Suppression : est
Ajout : fournies
Suppression : soumise
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : mêmes
Ajout : investissements
Suppression : conditions
Ajout : nécessaires
Ajout : à cette fin. Elles précisent les modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi
que
Suppression : celles
Ajout : les
Ajout : conditions techniques d'utilisation de ces réseaux. En cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les conditions