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Suppression : La fourniture auAjout : Les Suppression : publicAjout : dispositions des Suppression : services de télécommunications autres que le service téléphonique sur les réseaux établis ou exploités en application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise, après information de la commune ou du groupement de communes ayant établi les réseaux ou autoriséAjout : articles Suppression : leurAjout : L. Suppression : établissementAjout : 34-1, Suppression : à déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunicationsAjout : L. Suppression : Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de régulation des télécommunications de vérifier la nature du service fourniAjout : 34-2 et Suppression : des installations utiliséesAjout : L. Suppression : Lorsque le service proposé est leAjout : 34-3 Suppression : serviceAjout : sont Suppression : téléphoniqueAjout : applicables Suppression : auAjout : en Suppression : publicAjout : Nouvelle-Calédonie, Suppression : saAjout : en Suppression : fournitureAjout : Polynésie Suppression : estAjout : française Suppression : soumiseAjout : et Suppression : auxAjout : dans Suppression : dispositionsAjout : les Suppression : deAjout : îles Suppression : l'articleAjout : Wallis Suppression : L.Ajout : et Suppression : 34-1Ajout : Futuna. Suppression : En ce cas, l'autorisation est délivrée aprèsAjout : II.-Sans Suppression : consultationAjout : préjudice de Suppression : la commune ou duAjout : leur Suppression : groupementAjout : application de Suppression : communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement. Lorsque l'objet du service proposé est directementAjout : plein Suppression : associéAjout : droit à Suppression : la fourniture des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués surAjout : Mayotte Suppression : leAjout : en Suppression : réseau,Ajout : vertu Suppression : lesAjout : du Suppression : dispositionsAjout : 8° du Suppression : premier alinéaAjout : I de l'article Suppression : 34-2Ajout : 3 de la loi n° Suppression : 86-1067Ajout : 2001-616 du Suppression : 30 septembre 1986 précitée reçoivent application. Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au premier alinéa ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature juridique ou technique devront être mises en conformité,Ajout : 11 Suppression : avantAjout : juillet Suppression : leAjout : 2001 Suppression : 1erAjout : relative Suppression : janvierAjout : à Suppression : 1998Ajout : Mayotte, Suppression : avec les Suppression : dispositions du présentAjout : articles Suppression : articleAjout : L. Suppression : Ces mêmes conventions garantissent, au titre de ces services, une juste rémunération du propriétaire de ces réseaux, assurant la couverture par le fournisseur de services du coût des prestations fourniesAjout : 32-3-3 et Suppression : des investissements nécessaires à cette finAjout : L. Suppression : Elles précisent les modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux.Ajout : 32-3-4 Suppression : EnAjout : sont Suppression : casAjout : applicables Suppression : deAjout : en Suppression : litigeAjout : Nouvelle-Calédonie, Suppression : l'Autorité de régulationAjout : en Suppression : desAjout : Polynésie Suppression : télécommunicationsAjout : française, Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : Wallis-et-Futuna Suppression : saisie,Ajout : et dans les Suppression : conditions prévuesAjout : Terres Suppression : àAjout : australes Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : antarctiques Suppression : 36-8Ajout : françaises.