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Ajout · Suppression
Suppression : La fourniture auAjout : LesSuppression : publicAjout : dispositions des Suppression : services de télécommunications autres que le service téléphonique sur les réseaux établis ou exploités en application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise, après information de la commune ou du groupement de communes ayant établi les réseaux ou autoriséAjout : articlesSuppression : leurAjout : L.Suppression : établissementAjout : 34-1, Suppression : à déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
Ajout : L
.
Suppression : Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de régulation des télécommunications de vérifier la nature du service fourni
Ajout : 34-2
et
Suppression : des installations utilisées
Ajout : L
.
Suppression : Lorsque le service proposé est le
Ajout : 34-3
Suppression : service
Ajout : sont
Suppression : téléphonique
Ajout : applicables
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : public
Ajout : Nouvelle-Calédonie
,
Suppression : sa
Ajout : en
Suppression : fourniture
Ajout : Polynésie
Suppression : est
Ajout : française
Suppression : soumise
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : dispositions
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : îles
Suppression : l'article
Ajout : Wallis
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 34-1
Ajout : Futuna
.
Suppression : En ce cas, l'autorisation est délivrée après
Ajout : II.-Sans
Suppression : consultation
Ajout : préjudice
de
Suppression : la commune ou du
Ajout : leur
Suppression : groupement
Ajout : application
de
Suppression : communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement. Lorsque l'objet du service proposé est directement
Ajout : plein
Suppression : associé
Ajout : droit
à
Suppression : la fourniture des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur
Ajout : Mayotte
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : réseau,
Ajout : vertu
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : 8°
du
Suppression : premier alinéa
Ajout : I
de l'article
Suppression : 34-2
Ajout : 3
de la loi n°
Suppression : 86-1067
Ajout : 2001-616
du
Suppression : 30 septembre 1986 précitée reçoivent application. Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au premier alinéa ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature juridique ou technique devront être mises en conformité,
Ajout : 11
Suppression : avant
Ajout : juillet
Suppression : le
Ajout : 2001
Suppression : 1er
Ajout : relative
Suppression : janvier
Ajout : à
Suppression : 1998
Ajout : Mayotte
,
Suppression : avec
les
Suppression : dispositions du présent
Ajout : articles
Suppression : article
Ajout : L
.
Suppression : Ces mêmes conventions garantissent, au titre de ces services, une juste rémunération du propriétaire de ces réseaux, assurant la couverture par le fournisseur de services du coût des prestations fournies
Ajout : 32-3-3
et
Suppression : des investissements nécessaires à cette fin
Ajout : L
.
Suppression : Elles précisent les modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux.