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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
168 mots ajoutés231 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Sont Suppression : fournitureAjout : placées Suppression : desAjout : auprès Suppression : servicesAjout : du Suppression : deAjout : ministre Suppression : télécommunicationsAjout : chargé Suppression : autresAjout : des que
Suppression :
Ajout : télécommunications
Suppression : ceux
Ajout : et
Suppression : visés
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'Autorité
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : régulation
Suppression : 34-1,
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : télécommunications
Suppression : 34-2,
Ajout : deux
Suppression : L.
Ajout : commissions
Suppression : 34-3
Ajout : consultatives
Suppression : et
Ajout : spécialisées,
Suppression : L.
Ajout : d'une
Suppression : 34-4
Ajout : part
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : libre,
Ajout : le
Suppression : sous
Ajout : domaine
Suppression : réserve
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : réseaux
Suppression : respect
Ajout : et
des
Suppression : exigences
Ajout : services
Suppression : essentielles
Ajout : radioélectriques,
Suppression : définies
Ajout : d'autre
Suppression : au
Ajout : part
Suppression : 12°
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : celui
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : autres
Suppression : 32.
Ajout : réseaux
Suppression : Ces
Ajout : et
services
Suppression : ne sont soumis
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Elles
Suppression : déclaration
Ajout : comprennent,
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : autorisation
Ajout : nombre
Suppression : que
Ajout : égal,
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : des
Suppression : utilisent
Ajout : représentants
des
Suppression : capacités
Ajout : fournisseurs
de
Suppression : liaisons louées à l'exploitant public.
Ajout : services,
Suppression : Lorsque
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : représentants
Suppression : capacité
Ajout : des
Suppression : globale
Ajout : utilisateurs
Suppression : d'accès
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : services
Suppression : liaisons
Ajout : professionnels
Suppression : louées
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : particuliers
Suppression : inférieure
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : personnalités
Suppression : seuil
Ajout : qualifiées
Suppression : fixé
Ajout : nommés
par
Suppression : arrêté du
Ajout : le
ministre chargé des télécommunications
Suppression : , une déclaration préalable auprès de ce ministre suffit
.
Suppression : Dans le cas contraire, la fourniture doit faire
Ajout : La
Suppression : l'objet
Ajout : commission
Suppression : d'une
Ajout : consultative
Suppression : autorisation
Ajout : compétente
Suppression : préalable
Ajout : est
Suppression : délivrée
Ajout : consultée
par le
Suppression : même
ministre
Suppression : .
Suppression : La déclaration et l'autorisation prévues à l'alinéa précédent ont pour objet de
Ajout : chargé
Suppression : permettre
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : télécommunications
Suppression : ministre,
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : part,
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : s'assurer que le service fourni ne constitue pas, en raison
Ajout : régulation
des
Suppression : prestations de
Ajout : télécommunications
Suppression : services
Ajout : sur
Suppression : additionnelles
Ajout : tout
Suppression : et
Ajout : projet
Suppression : notamment
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : mesure
Suppression : traitement
Ajout : visant
Suppression : informatique
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : définir
Suppression : données
Ajout : les
Suppression : qu'il
Ajout : procédures
Suppression : comporte
Ajout : d'autorisation
,
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : service-support
Ajout : fixer
Suppression : soumis
Ajout : ou
à
Suppression : autorisation dans
Ajout : modifier
les conditions
Suppression : prévues à l'article L. 34-2
Ajout : techniques
et
Ajout : d'exploitation
,
Suppression : d'autre
Ajout : les
Suppression : part,
Ajout : spécifications
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : vérifier
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : prescriptions
Suppression : ce
Ajout : techniques
Suppression : service
Ajout : des
Suppression : respecte
Ajout : services
Suppression : les
Ajout : relevant
Suppression : exigences
Ajout : de
Suppression : essentielles.
Ajout : son
Suppression : Un
Ajout : domaine
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : compétence,
Suppression : Conseil
Ajout : ainsi
Suppression : d'Etat
Ajout : que
Suppression : précise
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : contenu
Ajout : prescriptions
Suppression : de
Ajout : relatives
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : déclaration
Ajout : l'interconnexion
et
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : demande
Ajout : numérotation
Suppression : d'autorisation
Ajout : mentionnées
Suppression : exigées
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : articles
Suppression : application
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 34-8
Suppression : deuxième
Ajout : et
Suppression : alinéa
Ajout : L
.
Suppression : Il fixe
Ajout : 34-10.
Suppression : également
Ajout : Ses
Suppression : les
Ajout : conclusions
Suppression : conditions
Ajout : sont
Suppression : dans
Ajout : transmises
Suppression : lesquelles
Ajout : à
la
Suppression : fourniture des services mentionnés
Ajout : Commission
Suppression : au
Ajout : supérieure
Suppression : premier
Ajout : du
Suppression : alinéa
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : public
Suppression : présent
Ajout : des
Suppression : article
Ajout : postes
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : télécommunications.
Suppression : soumise
Ajout : Un
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : détermine
Suppression : prescriptions
Ajout : la
Suppression : techniques
Ajout : composition,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : attributions
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : chargé
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : télécommunications,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : fonctionnement
Suppression : vue
Ajout : de
Suppression : d'assurer
Ajout : chacune
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : respect
Ajout : ces
Suppression : des
Ajout : deux
Suppression : exigences
Ajout : commissions
Suppression : essentielles
Ajout : consultatives
.