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Suppression : Il est instituéAjout : Les Suppression : auprèsAjout : autorisations Suppression : duAjout : délivrées Suppression : ministreAjout : en Suppression : chargéAjout : application des Suppression : télécommunications deux commissions consultatives spécialisées,Ajout : dispositions Suppression : d'uneAjout : des Suppression : part,Ajout : sections Suppression : dansAjout : 1 Suppression : leAjout : et Suppression : domaineAjout : 2 Suppression : desAjout : du Suppression : réseauxAjout : présent Suppression : etAjout : chapitre Suppression : servicesAjout : sont Suppression : radioélectriquesAjout : liées Suppression : et,Ajout : à Suppression : d'autreAjout : la Suppression : part,Ajout : personne Suppression : dansAjout : de Suppression : celuiAjout : leur Suppression : desAjout : titulaire. Suppression : servicesAjout : Elles Suppression : mentionnésAjout : ne Suppression : auxAjout : peuvent Suppression : articlesAjout : être Suppression : L.Ajout : cédées Suppression : 34-2Ajout : à Suppression : etAjout : un Suppression : LAjout : tiers. Suppression : 34-5,Ajout : Les Suppression : quiAjout : autorisations Suppression : comprennent,Ajout : délivrées en Suppression : proportions égales, des représentantsAjout : application des Suppression : fournisseursAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : servicesAjout : 33-1, Suppression : desAjout : L. Suppression : utilisateursAjout : 34-1 Suppression : deAjout : et Suppression : servicesAjout : L. 34-3, ainsi que Suppression : des personnalités qualifiées nommées par le Suppression : ministre chargé des télécommunications. La commission consultative compétente est saisie parAjout : cas Suppression : leAjout : échéant Suppression : ministreAjout : les Suppression : chargéAjout : cahiers des Suppression : télécommunications sur tout projet visant àAjout : charges Suppression : définirAjout : qui Suppression : lesAjout : leur Suppression : procéduresAjout : sont Suppression : d'autorisationAjout : annexés, Suppression : à fixer ouAjout : sont Suppression : àAjout : publiés Suppression : modifierAjout : au Suppression : lesAjout : Journal Suppression : conditionsAjout : officiel. Suppression : techniquesAjout : Les Suppression : etAjout : refus Suppression : d'exploitation,Ajout : d'autorisation Suppression : lesAjout : sont Suppression : spécificationsAjout : motivés et Suppression : les prescriptions techniques des services relevant de son domaineAjout : notifiés Suppression : deAjout : aux Suppression : compétenceAjout : intéressés. Suppression : Ses conclusions sont transmisesAjout : La Suppression : àAjout : suspension, la Suppression : commission supérieure du service publicAjout : réduction Suppression : desAjout : de Suppression : postesAjout : durée et Suppression : télécommunications. La commission spécialisée dans le Suppression : domaine des services mentionnés aux articles L. 34-2 et L. 34-5Ajout : retrait Suppression : estAjout : total Suppression : consultéeAjout : ou Suppression : surAjout : partiel Suppression : lesAjout : des Suppression : questionsAjout : autorisations Suppression : généralesAjout : sont Suppression : soulevéesAjout : prononcés par Suppression : l'applicationAjout : l'Autorité de Suppression : ces articles. Un décret détermineAjout : régulation Suppression : laAjout : des Suppression : compositionAjout : télécommunications, Suppression : les attributions etAjout : dans les conditions Suppression : de fonctionnement de chacune deAjout : prévues Suppression : cesAjout : à Suppression : deuxAjout : l'article Suppression : commissionsAjout : L. Suppression : consultativesAjout : 36-11.