Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné.