Comparer deux versions

I. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectivesSuppression : , Suppression : transparentes et Suppression : non discriminatoiresAjout : transparentes, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1. La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est Suppression : raisonnableAjout : justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Suppression : LeAjout : Tout refus d'interconnexion Ajout : opposé par l'exploitant est motivé. Ajout : L'Autorité de régulation des télécommunications peut, au cas par cas, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8, limiter à titre temporaire l'obligation prévue au premier alinéa lorsque l'interconnexion demandée peut être remplacée par des solutions techniquement et économiquement viables et que les ressources disponibles sont inadéquates pour répondre à la demande.