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I. - Suppression : Les exploitants de réseaux ouvertsAjout : L'interconnexion Suppression : auAjout : ou Suppression : publicAjout : l'accès font Suppression : droit, dans des conditions objectives et transparentes, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1. La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, au cas par cas, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8, limiter à titre temporaire l'obligation prévue au premier alinéa lorsque l'interconnexion demandée peut être remplacée par des solutions techniquement et économiquement viables et que les ressources disponibles sont inadéquates pour répondre à la demande. L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les Suppression : deux parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexionAjout : ou de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande. Lorsque cela est indispensable pour Suppression : garantir l'égalité desAjout : respecter Suppression : conditionsAjout : les Suppression : deAjout : objectifs Suppression : concurrenceAjout : définis Suppression : ouAjout : à Suppression : l'interopérabilitéAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : servicesAjout : 32-1, Suppression : l'Autorité de régulation des télécommunicationsAjout : l'autorité peutSuppression : , Suppression : après avis du ConseilAjout : imposer, de Suppression : laAjout : manière Suppression : concurrenceAjout : objective, Suppression : demander la modification des conventions déjà conclues. Un décret détermine les conditions généralesAjout : transparente, Suppression : notamment celles liéesAjout : non Suppression : auxAjout : discriminatoire Suppression : exigencesAjout : et Suppression : essentiellesAjout : proportionnée, Suppression : et les Suppression : principesAjout : modalités de Suppression : tarification auxquels les accords d'interconnexion doivent satisfaire. II. - LesAjout : l'accès Suppression : exploitantsAjout : ou de Suppression : réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en applicationAjout : l'interconnexion Suppression : desAjout : : aSuppression : et b duAjout : ) Suppression : 7°Ajout : Soit de Suppression : l'article L. 36-7 sont tenusAjout : sa Suppression : deAjout : propre Suppression : publierAjout : initiative, Suppression : dans les conditionsAjout : après Suppression : déterminéesAjout : avis Suppression : parAjout : du Suppression : leurAjout : Conseil Suppression : cahierAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : chargesAjout : concurrence, Suppression : une offreAjout : consultation Suppression : techniqueAjout : publique et Suppression : tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'offre mentionnéeAjout : notification à Suppression : l'alinéa précédent contient des conditions différentes pourAjout : la Suppression : répondre,Ajout : Commission Suppression : d'uneAjout : européenne Suppression : part,Ajout : et aux Suppression : besoinsAjout : autorités Suppression : d'interconnexionAjout : compétentes des Suppression : exploitants deAjout : autres Suppression : réseauxAjout : Etats Suppression : ouvertsAjout : membres Suppression : auAjout : de Suppression : publicAjout : la Suppression : et,Ajout : Communauté Suppression : d'autreAjout : européenne Suppression : part,Ajout : ; Suppression : auxAjout : la Suppression : besoinsAjout : décision Suppression : d'accèsAjout : est Suppression : auAjout : adoptée Suppression : réseauAjout : dans des Suppression : fournisseursAjout : conditions de Suppression : service téléphonique au public,Ajout : procédure Suppression : compteAjout : préalablement Suppression : tenuAjout : publiées Suppression : desAjout : par Suppression : droitsAjout : l'autorité Suppression : etAjout : ; Suppression : obligationsAjout : b) Suppression : propresAjout : Soit à Suppression : chacune de ces catégories d'opérateurs. Ces conditions doivent êtreAjout : la Suppression : suffisammentAjout : demande Suppression : détailléesAjout : d'une Suppression : pourAjout : des Suppression : faireAjout : parties, Suppression : apparaîtreAjout : dans les Suppression : divers élémentsAjout : conditions Suppression : correspondantAjout : prévues à Suppression : chaque catégorieAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : servicesAjout : 36-8. Les Suppression : mêmes exploitants disposent d'un système d'information etAjout : décisions Suppression : tiennentAjout : adoptées Suppression : uneAjout : en Suppression : comptabilitéAjout : application des Suppression : servicesAjout : a et Suppression : des activités qui permettent notamment de vérifier le respect des obligations prévues au présent article. Cette comptabilité est vérifiée périodiquement, à leurs frais, par un organisme indépendant agréé par l'Autorité de régulation des télécommunications. Ces fraisAjout : b sont Suppression : intégrés aux coûts desAjout : motivées Suppression : servicesAjout : et Suppression : d'interconnexion.Ajout : précisent Suppression : L'organismeAjout : les Suppression : agrééAjout : conditions Suppression : publieAjout : équitables Suppression : annuellementAjout : d'ordre Suppression : uneAjout : technique Suppression : attestationAjout : et Suppression : deAjout : financier Suppression : conformitéAjout : dans Suppression : établieAjout : lesquelles Suppression : enAjout : l'interconnexion Suppression : applicationAjout : ou Suppression : duAjout : l'accès Suppression : présentAjout : doivent Suppression : alinéa.Ajout : être Suppression : IIIAjout : assurés. Suppression : - Les Suppression : tarifs d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en application des a et bAjout : dispositions du Suppression : 7°Ajout : IV de l'article L. Suppression : 36-7 et ceux des exploitants de réseaux de téléphonie mobile ouverts au publicAjout : 36-8 Suppression : figurantAjout : sont Suppression : surAjout : applicables Suppression : laAjout : aux Suppression : listeAjout : décisions Suppression : établieAjout : prises en application du Suppression : d du même article rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts du service renduAjout : a. Suppression : IVAjout : II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public Suppression : figurant sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L. 36-7 font droit aux demandes d'interconnexion des Suppression : titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 etAjout : autres Suppression : L.Ajout : exploitants Suppression : 34-1Ajout : de Suppression : dansAjout : réseaux Suppression : desAjout : ouverts Suppression : conditionsAjout : au Suppression : objectivesAjout : public, Suppression : non discriminatoires et transparentes. Les conventions concluesAjout : y Suppression : àAjout : compris Suppression : cetAjout : ceux Suppression : effetAjout : qui sont Suppression : communiquéesAjout : établis Suppression : àAjout : dans Suppression : l'AutoritéAjout : un Suppression : deAjout : autre Suppression : régulationAjout : Etat Suppression : desAjout : membre Suppression : télécommunications.Ajout : de Suppression : LesAjout : la Suppression : mêmesAjout : Communauté Suppression : exploitantsAjout : européenne Suppression : assurent,Ajout : ou dans Suppression : les mêmesAjout : un Suppression : conditions,Ajout : autre Suppression : unAjout : Etat Suppression : accèsAjout : partie à Suppression : leurAjout : l'accord Suppression : réseauAjout : sur Suppression : auxAjout : l'Espace Suppression : utilisateursAjout : économique Suppression : etAjout : européen, Suppression : fournisseursAjout : présentées Suppression : deAjout : en Suppression : servicesAjout : vue de Suppression : télécommunications autres que le service téléphoniqueAjout : fournir au publicSuppression : , Suppression : ainsi qu'auxAjout : des services de Suppression : communication audiovisuelle autres que les servicesAjout : communications Suppression : deAjout : électroniques. Suppression : radiodiffusionAjout : La Suppression : sonoreAjout : demande Suppression : ouAjout : d'interconnexion Suppression : deAjout : ne Suppression : télévisionAjout : peut Suppression : diffusésAjout : être Suppression : parAjout : refusée Suppression : voieAjout : si Suppression : hertzienneAjout : elle Suppression : terrestreAjout : est Suppression : ouAjout : justifiée Suppression : parAjout : au Suppression : satelliteAjout : regard, Suppression : ou distribués par câble. Ils répondent également aux demandes justifiées d'accès spécial correspondantAjout : d'une Suppression : àAjout : part, des Suppression : conditions techniques ou tarifairesAjout : besoins Suppression : nonAjout : du Suppression : publiéesAjout : demandeur, Suppression : émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs. LaAjout : d'autre Suppression : fournitureAjout : part, des Suppression : accès mentionnés au présent alinéa par unAjout : capacités Suppression : exploitantAjout : de Suppression : figurantAjout : l'exploitant Suppression : surAjout : à la Suppression : liste établie en application du a du 7° de l'article LAjout : satisfaire. Suppression : 36-7 donne lieu à uneAjout : Tout Suppression : rémunérationAjout : refus Suppression : reflétantAjout : d'interconnexion Suppression : lesAjout : opposé Suppression : coûtsAjout : par Suppression : duAjout : l'exploitant Suppression : serviceAjout : est Suppression : renduAjout : motivé. Suppression : VAjout : III. - Les Suppression : exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L. 36-7 mettent en place les moyens nécessaires pour que leursAjout : opérateurs Suppression : abonnésAjout : qui Suppression : puissentAjout : contrôlent Suppression : accéderAjout : l'accès aux Suppression : services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court. L'Autorité deAjout : utilisateurs Suppression : régulationAjout : finals Suppression : desAjout : peuvent Suppression : télécommunicationsAjout : se Suppression : peutAjout : voir imposer Suppression : cette obligation à d'autres opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent qu'elle détermine. En ce cas,Ajout : des Suppression : elleAjout : obligations Suppression : tientAjout : en Suppression : compteAjout : vue Suppression : deAjout : d'assurer Suppression : l'intérêtAjout : le Suppression : duAjout : bon Suppression : consommateurAjout : fonctionnement et Suppression : veille àAjout : l'interconnexion Suppression : neAjout : de Suppression : pasAjout : leurs Suppression : imposerAjout : réseaux Suppression : uneAjout : ainsi Suppression : chargeAjout : que Suppression : disproportionnéeAjout : l'accès aux Suppression : opérateurs et à ne pas créer d'obstacles àAjout : services Suppression : l'entréeAjout : fournis sur Suppression : le marché de nouveauxAjout : d'autres Suppression : opérateursAjout : réseaux. Suppression : VIAjout : IV. - Suppression : L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout moment, soit à la demande d'une des parties,Ajout : Un Suppression : intervenir,Ajout : décret Suppression : dansAjout : fixe les Suppression : conditions prévuesAjout : modalités Suppression : àAjout : d'application Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : présent Suppression : 36-8Ajout : article, Suppression : afin de définir les rubriques qui doivent être couvertes par un accord d'interconnexion ou de fixerAjout : notamment les conditions Suppression : spécifiques que doit respecter unAjout : générales Suppression : telAjout : et Suppression : accord.Ajout : les Suppression : L'AutoritéAjout : principes de Suppression : régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout moment, soit à la demande d'une des parties, fixer un terme pourAjout : tarification Suppression : conclureAjout : auxquels Suppression : desAjout : les Suppression : négociationsAjout : accords d'interconnexionSuppression : . Suppression : Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux négociations relatives à l'accès spécial aux réseaux ouverts au public des exploitants figurant sur la liste établie en application du a du 7° deAjout : et Suppression : l'articleAjout : d'accès Suppression : L.Ajout : doivent Suppression : 36-7Ajout : satisfaire.