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Ajout · Suppression
I. - Suppression : Les exploitants de réseaux ouvertsAjout : L'interconnexionSuppression : auAjout : ouSuppression : publicAjout : l'accès font Suppression : droit, dans des conditions objectives et transparentes, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1. La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, au cas par cas, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8, limiter à titre temporaire l'obligation prévue au premier alinéa lorsque l'interconnexion demandée peut être remplacée par des solutions techniquement et économiquement viables et que les ressources disponibles sont inadéquates pour répondre à la demande. L'interconnexion fait
l'objet d'une convention de droit privé entre les
Suppression : deux
parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion
Ajout : ou de l'accès
. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande. Lorsque cela est indispensable pour
Suppression : garantir l'égalité des
Ajout : respecter
Suppression : conditions
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : objectifs
Suppression : concurrence
Ajout : définis
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : l'interopérabilité
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : services
Ajout : 32-1
,
Suppression : l'Autorité de régulation des télécommunications
Ajout : l'autorité
peut
Suppression : ,
Suppression : après avis du Conseil
Ajout : imposer,
de
Suppression : la
Ajout : manière
Suppression : concurrence
Ajout : objective
,
Suppression : demander la modification des conventions déjà conclues. Un décret détermine les conditions générales
Ajout : transparente
,
Suppression : notamment celles liées
Ajout : non
Suppression : aux
Ajout : discriminatoire
Suppression : exigences
Ajout : et
Suppression : essentielles
Ajout : proportionnée
,
Suppression : et
les
Suppression : principes
Ajout : modalités
de
Suppression : tarification auxquels les accords d'interconnexion doivent satisfaire. II. - Les
Ajout : l'accès
Suppression : exploitants
Ajout : ou
de
Suppression : réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en application
Ajout : l'interconnexion
Suppression : des
Ajout : :
a
Suppression : et b du
Ajout : )
Suppression : 7°
Ajout : Soit
de
Suppression : l'article L. 36-7 sont tenus
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : propre
Suppression : publier
Ajout : initiative
,
Suppression : dans les conditions
Ajout : après
Suppression : déterminées
Ajout : avis
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : Conseil
Suppression : cahier
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : charges
Ajout : concurrence
,
Suppression : une offre
Ajout : consultation
Suppression : technique
Ajout : publique
et
Suppression : tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'offre mentionnée
Ajout : notification
à
Suppression : l'alinéa précédent contient des conditions différentes pour
Ajout : la
Suppression : répondre,
Ajout : Commission
Suppression : d'une
Ajout : européenne
Suppression : part,
Ajout : et
aux
Suppression : besoins
Ajout : autorités
Suppression : d'interconnexion
Ajout : compétentes
des
Suppression : exploitants de
Ajout : autres
Suppression : réseaux
Ajout : Etats
Suppression : ouverts
Ajout : membres
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : la
Suppression : et,
Ajout : Communauté
Suppression : d'autre
Ajout : européenne
Suppression : part,
Ajout : ;
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : besoins
Ajout : décision
Suppression : d'accès
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : adoptée
Suppression : réseau
Ajout : dans
des
Suppression : fournisseurs
Ajout : conditions
de
Suppression : service téléphonique au public,
Ajout : procédure
Suppression : compte
Ajout : préalablement
Suppression : tenu
Ajout : publiées
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : droits
Ajout : l'autorité
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : obligations
Ajout : b)
Suppression : propres
Ajout : Soit
à
Suppression : chacune de ces catégories d'opérateurs. Ces conditions doivent être
Ajout : la
Suppression : suffisamment
Ajout : demande
Suppression : détaillées
Ajout : d'une
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : faire
Ajout : parties,
Suppression : apparaître
Ajout : dans
les
Suppression : divers éléments
Ajout : conditions
Suppression : correspondant
Ajout : prévues
à
Suppression : chaque catégorie
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : services
Ajout : 36-8
. Les
Suppression : mêmes exploitants disposent d'un système d'information et
Ajout : décisions
Suppression : tiennent
Ajout : adoptées
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : comptabilité
Ajout : application
des
Suppression : services
Ajout : a
et
Suppression : des activités qui permettent notamment de vérifier le respect des obligations prévues au présent article. Cette comptabilité est vérifiée périodiquement, à leurs frais, par un organisme indépendant agréé par l'Autorité de régulation des télécommunications. Ces frais
Ajout : b
sont
Suppression : intégrés aux coûts des
Ajout : motivées
Suppression : services
Ajout : et
Suppression : d'interconnexion.
Ajout : précisent
Suppression : L'organisme
Ajout : les
Suppression : agréé
Ajout : conditions
Suppression : publie
Ajout : équitables
Suppression : annuellement
Ajout : d'ordre
Suppression : une
Ajout : technique
Suppression : attestation
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : financier
Suppression : conformité
Ajout : dans
Suppression : établie
Ajout : lesquelles
Suppression : en
Ajout : l'interconnexion
Suppression : application
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : l'accès
Suppression : présent
Ajout : doivent
Suppression : alinéa.
Ajout : être
Suppression : III
Ajout : assurés
.
Suppression : -
Les
Suppression : tarifs d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en application des a et b
Ajout : dispositions
du
Suppression : 7°
Ajout : IV
de l'article L.
Suppression : 36-7 et ceux des exploitants de réseaux de téléphonie mobile ouverts au public
Ajout : 36-8
Suppression : figurant
Ajout : sont
Suppression : sur
Ajout : applicables
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : liste
Ajout : décisions
Suppression : établie
Ajout : prises
en application du
Suppression : d du même article rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts du service rendu
Ajout : a
.
Suppression : IV
Ajout : II
. - Les exploitants de réseaux ouverts au public
Suppression : figurant sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L. 36-7
font droit aux demandes d'interconnexion des
Suppression : titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et
Ajout : autres
Suppression : L.
Ajout : exploitants
Suppression : 34-1
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : réseaux
Suppression : des
Ajout : ouverts
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : objectives
Ajout : public
,
Suppression : non discriminatoires et transparentes. Les conventions conclues
Ajout : y
Suppression : à
Ajout : compris
Suppression : cet
Ajout : ceux
Suppression : effet
Ajout : qui
sont
Suppression : communiquées
Ajout : établis
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'Autorité
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : autre
Suppression : régulation
Ajout : Etat
Suppression : des
Ajout : membre
Suppression : télécommunications.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : Communauté
Suppression : exploitants
Ajout : européenne
Suppression : assurent,
Ajout : ou
dans
Suppression : les mêmes
Ajout : un
Suppression : conditions,
Ajout : autre
Suppression : un
Ajout : Etat
Suppression : accès
Ajout : partie
à
Suppression : leur
Ajout : l'accord
Suppression : réseau
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : l'Espace
Suppression : utilisateurs
Ajout : économique
Suppression : et
Ajout : européen,
Suppression : fournisseurs
Ajout : présentées
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : services
Ajout : vue
de
Suppression : télécommunications autres que le service téléphonique
Ajout : fournir
au public
Suppression : ,
Suppression : ainsi qu'aux
Ajout : des
services de
Suppression : communication audiovisuelle autres que les services
Ajout : communications
Suppression : de
Ajout : électroniques.
Suppression : radiodiffusion
Ajout : La
Suppression : sonore
Ajout : demande
Suppression : ou
Ajout : d'interconnexion
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : télévision
Ajout : peut
Suppression : diffusés
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : refusée
Suppression : voie
Ajout : si
Suppression : hertzienne
Ajout : elle
Suppression : terrestre
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : justifiée
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : satellite
Ajout : regard
,
Suppression : ou distribués par câble. Ils répondent également aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : part,
des
Suppression : conditions techniques ou tarifaires
Ajout : besoins
Suppression : non
Ajout : du
Suppression : publiées
Ajout : demandeur
,
Suppression : émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs. La
Ajout : d'autre
Suppression : fourniture
Ajout : part,
des
Suppression : accès mentionnés au présent alinéa par un
Ajout : capacités
Suppression : exploitant
Ajout : de
Suppression : figurant
Ajout : l'exploitant
Suppression : sur
Ajout : à
la
Suppression : liste établie en application du a du 7° de l'article L
Ajout : satisfaire
.
Suppression : 36-7 donne lieu à une
Ajout : Tout
Suppression : rémunération
Ajout : refus
Suppression : reflétant
Ajout : d'interconnexion
Suppression : les
Ajout : opposé
Suppression : coûts
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'exploitant
Suppression : service
Ajout : est
Suppression : rendu
Ajout : motivé
.
Suppression : V
Ajout : III
. - Les
Suppression : exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L. 36-7 mettent en place les moyens nécessaires pour que leurs
Ajout : opérateurs
Suppression : abonnés
Ajout : qui
Suppression : puissent
Ajout : contrôlent
Suppression : accéder
Ajout : l'accès
aux
Suppression : services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court. L'Autorité de
Ajout : utilisateurs
Suppression : régulation
Ajout : finals
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : télécommunications
Ajout : se
Suppression : peut
Ajout : voir
imposer
Suppression : cette obligation à d'autres opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent qu'elle détermine. En ce cas,
Ajout : des
Suppression : elle
Ajout : obligations
Suppression : tient
Ajout : en
Suppression : compte
Ajout : vue
Suppression : de
Ajout : d'assurer
Suppression : l'intérêt
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : bon
Suppression : consommateur
Ajout : fonctionnement
et
Suppression : veille à
Ajout : l'interconnexion
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : leurs
Suppression : imposer
Ajout : réseaux
Suppression : une
Ajout : ainsi
Suppression : charge
Ajout : que
Suppression : disproportionnée
Ajout : l'accès
aux
Suppression : opérateurs et à ne pas créer d'obstacles à
Ajout : services
Suppression : l'entrée
Ajout : fournis
sur
Suppression : le marché de nouveaux
Ajout : d'autres
Suppression : opérateurs
Ajout : réseaux
.
Suppression : VI
Ajout : IV
. -
Suppression : L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout moment, soit à la demande d'une des parties,
Ajout : Un
Suppression : intervenir,
Ajout : décret
Suppression : dans
Ajout : fixe
les
Suppression : conditions prévues
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : d'application
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : présent
Suppression : 36-8
Ajout : article
,
Suppression : afin de définir les rubriques qui doivent être couvertes par un accord d'interconnexion ou de fixer
Ajout : notamment
les conditions
Suppression : spécifiques que doit respecter un
Ajout : générales
Suppression : tel
Ajout : et
Suppression : accord.
Ajout : les
Suppression : L'Autorité
Ajout : principes
de
Suppression : régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout moment, soit à la demande d'une des parties, fixer un terme pour
Ajout : tarification
Suppression : conclure
Ajout : auxquels
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : négociations
Ajout : accords
d'interconnexion
Suppression : .
Suppression : Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux négociations relatives à l'accès spécial aux réseaux ouverts au public des exploitants figurant sur la liste établie en application du a du 7° de