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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
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Ajout · Suppression
Les équipements terminaux sont fournis librement. Suppression : Lorsqu'ilsAjout : LesSuppression : sontAjout : équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, Suppression : ilsAjout : ainsiAjout : que les installations radioélectriques, doivent faire l'objet Suppression : d'un agrément préalableAjout : d'uneSuppression : délivréAjout : évaluationSuppression : parAjout : de
Suppression : le
Ajout : leur
Suppression : ministre
Ajout : conformité
Suppression : chargé
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : exigences
Suppression : télécommunications
Ajout : essentielles
.
Suppression : Cet agrément
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : organismes
Suppression : exigé
Ajout : intervenant
dans
Suppression : tous les cas pour
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : procédure
Suppression : installations
Ajout : d'évaluation
Suppression : radioélectriques,
Ajout : de
Suppression : qu'elles
Ajout : conformité
Suppression : soient
Ajout : sont
Suppression : destinées
Ajout : désignés
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : non
Ajout : façon
à
Suppression : être
Ajout : offrir
Suppression : connectées
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : industriels
Ajout : concernés
un
Suppression : réseau
Ajout : choix
Suppression : ouvert
Ajout : préservant
Suppression : au
Ajout : leur
Suppression : public.
Ajout : indépendance
Suppression : L'agrément
Ajout : par
Suppression : visé
Ajout : rapport
à
Suppression : l'alinéa précédent a pour objet de garantir
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : entreprises
Suppression : respect
Ajout : offrant
des
Suppression : exigences essentielles
Ajout : biens
Suppression : définies
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : services
Suppression : 12°
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : domaine
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 32
Ajout : télécommunications
. Un décret en Conseil d'Etat
Suppression : précise la procédure d'agrément
Ajout : détermine
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : notamment
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : Les
conditions
Suppression : particulières
dans lesquelles
Suppression : cet agrément est délivré pour
Ajout : l'Autorité
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : installations
Ajout : régulation
Suppression : radioélectriques
Ajout : des
Suppression : destinées
Ajout : télécommunications
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : être
Ajout : désigner
Suppression : connectées
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : organismes
Suppression : réseaux
Ajout : chargés
Suppression : visés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : délivrer
Suppression : 1°
Ajout : l'attestation
de
Suppression : l'article L. 33.
Ajout : conformité
Suppression : Il
Ajout : ;
Suppression : fixe
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Les
conditions dans lesquelles sont
Ajout : élaborées et
publiées les spécifications techniques des équipements
Suppression : terminaux ou installations
soumis à
Suppression : l'agrément,
Ajout : l'évaluation
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : conformité
Ajout : et
les conditions de leur raccordement aux
Suppression : points de terminaison des
réseaux ouverts au public
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : ;
Suppression : fixe
Ajout : 3°
Suppression : également
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : critères
Ajout : dans
Ajout : lesquels une qualification technique est requise pour procéder au raccordement
et
Ajout : à
la
Suppression : procédure
Ajout : mise
Suppression : d'admission
Ajout : en
Suppression : destinés
Ajout : service
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : apprécier
Ajout : ces
Ajout : équipements ou installations et les conditions permettant de
la
Suppression : qualification
Ajout : garantir
Suppression : technique
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 4°
Suppression : télécommunications
Ajout : La
Ajout : procédure d'évaluation de conformité
et
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : radiocommunications
Ajout : délivrance
des
Suppression : personnes
Ajout : attestations
Suppression : appelées
Ajout : correspondantes,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : raccorder,
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : où
Suppression : mettre
Ajout : celles-ci,
en
Suppression : service
Ajout : raison
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : caractéristiques
Suppression : entretenir
Ajout : techniques
Suppression : ces
Ajout : des
équipements
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : sont
Ajout : acquises tacitement, ainsi que les conditions particulières dans lequelles l'attestation est délivrée pour les
installations
Ajout : destinées à être connectées aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L
.
Ajout : 33.
Les équipements
Suppression : terminaux
ou installations soumis à
Suppression : l'agrément
Ajout : l'évaluation
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : ci-dessus
Ajout : conformité
ne peuvent être fabriqués pour
Suppression : le
Ajout : l'Espace
Suppression : marché
Ajout : économique
Suppression : intérieur
Ajout : européen
, importés,
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : vue
Ajout : de leur
mise à la consommation, de pays n'appartenant pas
Suppression : aux Communautés européennes ou
à
Suppression : l'espace économique européen
Ajout : celui-ci
, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet